Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 juillet 2025, 22/03367

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

07/07/2025

Numéro d'affaire

22/03367

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 JUILLET 2025 N° RG 22/03367 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFL AFFAIRE : [O…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 JUILLET 2025 N° RG 22/03367 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFL AFFAIRE : [O] [K] C/ E.U.R.L.

VERT ET NATURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : A N° RG : F 21/00025 Initialement prévu LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, avancé au SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [O] [K] né le 23 septembre 1993 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 **************** INTIMÉE S.A.S.U.

VERT ET NATURE N° SIRET : 750 328 452 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021, Substitué par : Me François PAPIN, avocat au barreau de CHARTRES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT, Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA FAITS ET PROCÉDURE La société Vert et Nature est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres.

La société Vert et Nature a pour activité les services d'aménagement paysager.

Elle emploie moins de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 3 octobre 2016, M. [K] a été engagé par la société Vert et Nature, en qualité d'ouvrier paysagiste, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 3 octobre 2016.

Par avenant au contrat de travail en date du 28 mars 2018, le contrat de travail à durée déterminée de M. [K] s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018, en qualité d'ouvrier paysagiste spécialisé niveau 3, statut ouvrier.

Au dernier état de la relation de travail, M. [K] percevait un salaire de base de 1 531,87 euros par mois.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Le 16 avril 2018, M. [K] a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail jusqu'au 22 avril 2019.

Par avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2019, la reprise de M. [K] a été aménagée en mi-temps thérapeutique jusqu'au 30 juin 2019.

Début octobre 2019, la société Vert et Nature a notifié à M. [K] un avertissement, contesté par ce dernier dans un courrier en date du 18 octobre 2019.

Par courrier en date du 28 octobre 2019, l'employeur a maintenu sa sanction.

Le 29 octobre 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail.

Par courrier en date du 8 novembre 2019, M. [K] a déploré les conditions de travail mises en place depuis sa reprise, sollicité un entretien et réclamé le règlement de son salaire du mois d'octobre 2019.