Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

23/02623

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC25 AFFAIRE : S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC25 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [G] [P] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE N° RG : F 21/00207 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Plaidant : Me Elvis LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 APPELANTE **************** Madame [G] [P] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Myriam BAUR de la SELEURL LEX LABOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1285 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles.

Elle a pour activités la fabrication de tous les articles de literie, leur commercialisation ainsi que l'achat et la revente de tous les articles de literie.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 mai 2007, Mme [P] [W] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent commercial, niveau 3, échelon 33, coefficient 240, à temps plein, à compter du 14 mai 2007.

Les 4 octobre 2007, 14 novembre 2007, 2 janvier 2008 et 7 avril 2008, quatre autres contrats à durée déterminée étaient régularisés selon les mêmes modalités.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2008, Mme [P] [W] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent commercial, niveau 3, échelon 33, coefficient 240, à temps plein, à compter du 1er septembre 2008.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [P] [W] exerçait les fonctions de responsable ADV et SAV et percevait un salaire moyen brut de 2 600 euros par mois, avec une part de rémunération variable de 2 000 euros en fonction de la réalisation des objectifs atteints à 100% selon les objectifs fixés par la direction.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du caoutchouc.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2021, la société [1] a convoqué Mme [P] [W] à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courrier remis en main propre en date du 6 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [P] [W] la mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre.

L'entretien s'est tenu le 19 janvier 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [P] [W] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Par courrier recommandé en date du 7 janvier 2021, nous vous avons adressé une convocation pour un entretien en vue d'un éventuel licenciement.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Au cours de cet entretien qui s'est tenu le 19 janvier 2021 où vous étiez assistée par Monsieur [U] [B], nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement : Rappel des faits reprochés : Vous occupez le poste de responsable administration des ventes depuis septembre 2017.