Article L. 1231-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et rejeter la demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-16.286

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et rejeter la demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'.

Extrait du texte

1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11. Pour dire la démission du salarié régulière et rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.749

1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11. Pour dire la démission du salarié régulière et rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail ; Mais, attendu que saisie d'une demande de l'employeur dirigée contre le salarié démissionnaire en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et d'une demande reconventionnelle du salarié en indemnisation des conséquences de la rupture qu'il imputait à l'employeur, la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.336

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail ; Mais, attendu que saisie d'une demande de l'employeur dirigée contre le salarié démissionnaire en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et d'une demande reconventionnelle du salarié en indemnisation des conséquences de la rupture qu'il imputait à l'employeur, la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié le.