Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, 08/00799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/01/2011

Numéro d'affaire

08/00799

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 00294 et RG No 10/ 00343 AFFAIRE : Jean-Philipp…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 00294 et RG No 10/ 00343 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ S. A. S. U. UNOMEDICAL FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00799 LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Philippe X... ... 75015 PARIS représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S. U. UNOMEDICAL FRANCE 90 Bd National 92250 LAGARENNE COLOMBES représentée par Me Michael SKAARUP, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour composé (e) de…