Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, 18/00967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

18/00967

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/00967 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFHQ AFFAIRE : [X] [WL]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/00967 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFHQ AFFAIRE : [X] [WL] C/ Société DATAMEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : Encadrement N° RG : F 09/01002 LE DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant fixé au 06 janvier 2021 puis prorogé au 27 janvier 2021 puis prorogé au 17 février 2021, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [X] [WL] né le [Date naissance 2] 1965 à Yssy-les-Moulineaux (92), de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Comparant, assisté par Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 et par Me Emmanuel TORDJMAN de la SELARL SEATTLE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P206 APPELANT **************** Société DATAMEDIA N° SIRET : 350 905 204 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CORMARY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et par Me Gilles AUGUST de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 substitué par Me Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Perrine ROBERT, Vice-président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCÉDURE, Monsieur [X] [WL] a été embauché par la société Datamedia, société spécialisée dans l'édition et la commercialisation de logiciels de télécommunication suivant contrat à durée indéterminée du 04 février 2002, en qualité d'ingénieur commercial après avoir travaillé une première fois pour elle du 4 mai 1998 au 16 octobre 1999.

La relation de travail était soumise à la convention collective des Bureaux d'études Techniques d'Ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC.

Monsieur [WL] a été en arrêt maladie à compter du 1er mars 2006.

Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 5 653 euros.

Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 21 mai 2006, il a été licencié pour faute lourde.

Par requête du 14 avril 2006, Monsieur [WL] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester le bienfondé de son licenciement.

Le 14 mars 2007, la société Datamedia a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux.

Devant le conseil de prud'hommes, l'affaire a été radiée le 28 juin 2007, puis réinscrite au rôle le 04 juin 2009.

Par ordonnance du 14 décembre 2011, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Monsieur [WL] devant le Tribunal correctionnel pour abus de confiance.

Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé Monsieur [WL].

Par arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision.

Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a dit le licenciement de Monsieur [WL] pourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné la société Datamédia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des congés payés non rémunérés et débouté Monsieur [WL] de ses autresdemandes.

Il a condamné la société Datamédia à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande faite par la société sur ce même fondement, dit qu'il sera versé les intérêts légaux de droit à compter de la date de notification du présent jugement et dit qu'il y a lieu à exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 09 février 2018, Monsieur [WL] a interjeté appel du jugement entrepris.