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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective qui prévoit que 'dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, 18/00967 Cour d'appel

[...] Concernant les reproches de l'employeur sur l'information donnée par le salarié quant à son arrêt maladie, s'il est démontré par les échanges de courriers électroniques versés aux débats que Monsieur [WL] a bien informé oralement la société le 23 novembre 2005 qu'il était arrêté, il ne justifie pas avoir adressé son arrêt de travail dans… [...]

17/02/2021 convention collective qui prévoit que 'dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence