Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 octobre 2014, 11/02794

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2014 R.G.

N° 11/02794 MAB/CA AFFAIRE : [G] [R] [Z] C/ [Y] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : ' LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne APPELANT **************** Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT EXPOSE DU LITIGE Par requête du 22 juillet 2005, Mme [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître notamment l'existence d'un contrat de travail la liant à M.[G] [Z], ordonner la résolution judiciaire du contrat de travail, juger que ce contrat a été rompu aux torts exclusifs de l'employeur et condamner M. [Z] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution puis de la rupture de son contrat de travail.

Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris a renvoyé l'examen du fond du dossier au 9 janvier 2006.

Lors de cette audience, M.[Z] qui est avocat a demandé le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 janvier 2006, le conseil a fait droit à cette demande mais a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Selon le dernier état de ses demandes, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Mme [F] demandait au conseil de: -reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à M. [Z] depuis 1998, -dire que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement abusif, -condamner M. [Z] au paiement des sommes suivantes : *90 000 euros à titre de rappel de salaire sur cinq ans, *9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, *15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, *9 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la régularisation de la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, -condamner M. [Z] aux dépens.

M. [Z] concluait au débouté de Mme [F] et sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 mai 2008, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui, dans les motifs de sa décision, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant existé entre Mme [F] et M. [Z] aux torts exclusifs de ce dernier, a : -dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 1998, -fixé le salaire de référence à la somme de 438,88 euros, -condamné M. [Z] à payer à Mme [Y] [F] les sommes de: *26 332,80 euros au titre des rappels de salaires, *2 633,28 euros au titre des congés payés afférents, *877,76 euros au titre du préavis, *87,77 euros au titre des congés payés afférents, -ordonné l'exécution provisoire sur ces quatre chefs de demandes, -condamné M. [G] [Z] à payer à Mme [Y] [F] les sommes de : *2 700 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *2 633,28 euros au titre du travail dissimulé, *438,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la régularisation auprès des organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale de la situation de Mme [F] et ce à compter de janvier 1998, -condamné M. [Z] aux dépens.

Le jugement a été régulièrement notifié à M. [Z] par lettre recommandée, postée le 4 juin 2008, dont il n'a pas signé l'avis de réception ; par lettre du 30 juin 2008, le greffe du conseil de prud'hommes a invité Mme [F] à signifier le jugement, ce qu'elle a fait par acte d'huissier du 1er août 2008.

M. [Z] a régulièrement relevé appel du jugement par lettre recommandé postée le 1er septembre 2008.

Devant la cour, l'affaire a été radiée par décision du 1er février 2010.

Après rétablissement, par décision du 23 janvier 2013 et après accord des parties, la cour a ordonné une médiation et a désigné l'association Hauts de Seine médiation en qualité de médiateur ; la durée de la médiation a été prorogée le 24 mai 2013, le 11 octobre 2013 puis le 20 janvier 2014 et enfin le 2 mai 2014, l'affaire étant alors renvoyée au 25 juin 2014.

A cette date, les parties ont indiqué qu'elles n'avaient pu parvenir à un accord.

Dans ses dernières conclusions, M. [Z] demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau: -dire qu'il n'y a pas eu de fourniture d'un travail, -dire qu'il n'y a jamais eu convention et paiement d'une rémunération, -dire qu'il n'y a jamais eu de subordination dans ses quatre critères, -ordonner à Mme [F] de le rembourser de la somme de 3 949,92 euros réglée en exécution de la partie exécutoire du jugement, -la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral, -la condamner au paiement de la somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières écritures, Mme [F], assistée de son conseil, demande à la cour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - juger qu'il a existé un contrat de travail entre elle et M. [Z] depuis le mois de janvier 1998, - juger que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement, - juger que ce licenciement est abusif, -condamner Monsieur [Z] à lui verser les sommes suivantes : * 90 000 euros à titre de rappel de salaire sur 5 ans, *9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires, *15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la régularisation de la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, -condamner M. [Z] aux dépens.

Sur question de la cour, Mme [F] a précisé à l'audience qu'elle était salariée de la société Coface depuis 1982 et que depuis 1991, elle y travaillait à temps plein à raison de 7 heures 40 par jour, du lundi au vendredi.