Convention collective des avocats et de leur personnel

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° V 24-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]

[...] L'article 27 de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 dispose qu' en cas d'arrêt de travail...'L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas le salarié malade doit le lui adresser dans les 48 heures de la demande. [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° Q 21-14.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise que "1. Le contrat de travail peut prévoir : 1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de : - 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur… [...]

[...] « 1°/ que selon l'article 10.3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le paiement des heures supplémentaires peut être converti au gré de l'employeur en repos de remplacement ; que dans ce cas, les dates… [...]

[...] Vu l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; [...]

[...] ALORS, en toute hypothèse, QUE qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le préavis est fixé à deux mois pour les seuls salariés dont l'ancienneté est inférieur à deux ans, mais qui peuvent se prévaloir d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 ; q… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Maître X... a été l'employeur de Mme Y... du 19 janvier 2010 au 4 mars 2011, dit que Mme Y... bénéficie de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et de la classification au niveau II, coefficient 385, condamné Maître X... à payer à Mme Y... les somm… [...]

[...] ALORS QUE le juge saisi d'une contestation de la qualification attribuée à un salarié doit rechercher de manière concrète quelles fonctions l'intéressé a effectivement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à rejeter la demande de modification du certificat de travail de Mme X... au motif qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait dé… [...]

[...] Vu les articles L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP ; [...]

[...] 2°/ ALORS, d'autre part, QU'en application de l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire ENADEP annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le salarié titulaire d'un troisième cycle ENADEP occupant un emploi dont la classification, telle que définie à l'avenant n° 50 de la conven… [...]

[...] ET ALORS QUE en excluant la prise en compte des gratifications et de la prime d'ancienneté, la Cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 [...]

[...] ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne pouvait revendiquer la qualification niveau II 3ème échelon coefficient 450 de la convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, au motif péremptoire que l'emploi e… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rappels de salaire au titre des minima conventionnels pour l'année 1999, alors, selon le moyen, que l'avenant n° 54 du 18 septembre 1998 a été étendu par arrêté du 24 décembre 1998 publié le 7 janvier 1999, de sorte qu'à compter de cette date, Mme X... était fondée… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... le 2 novembre 2000 en qualité de juriste, au coefficient hiérarchique 385, niveau 2, cadre, de la classification de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; qu'après entretien préalable du 25 novembre 2003, il a été licencié par let… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1992 en qualité de sténo-dactylographe par la société d'avocats Eydoux Prince, à laquelle a succédé la société Eydoux Modelski ; que, le 1er août 1993, elle est devenue secrétaire, coefficient 160 de la convention collective nationale des avocats et de leur personne… [...]

[...] Mais attendu d'abord, qu'à l'époque du litige, aucune disposition de la Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 n'excluait des avocats salariés de son champ d'application ; [...]