Convention collective des avocats et de leur personnel, dans l'intérêt de M
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Z 14-29.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] Ces éléments confirment que Mme [F], comme elle le soutient, non seulement en 2000, mais aussi au cours des années qui ont suivi, a continué d'effectuer diverses tâches d'exécution simple correspondant au niveau 4 de la convention collective des avocats et de leur personnel, dans l'intérêt de M. [Z], sous ses directives et son autorité,… [...]