Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 septembre 2022, 21/00320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1234-9 Code du travailR. 1234-2 Code du travailR. 1234-4 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-2 Code du travailL. 1235-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité Convention collectiveConvention collective ne prévoit pas qu'il convient de 'neutraliser' les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, Convention collectiveConvention collective n'étaient pas remplies

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 16/09/2022
Numéro d'affaire: 21/00320

Explorer des décisions proches

Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Requalification Transfert d'entreprise Salaire / rémunération

Résumé

16/09/2022 ARRÊT N°2022/373 N° RG 21/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N5VQ FCC/AR Décision déférée du 09 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Texte de la décision

16/09/2022 ARRÊT N°2022/373 N° RG 21/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N5VQ FCC/AR Décision déférée du 09 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F18/01774) MISPOULET [X] [W] C/ S.A.S.

ICTS FRANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16 9 22 à Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Me Michel JOLLY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [X] [W] [Adresse 1] Représentée par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE (Plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEE S.A.S.

ICTS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

BRISSET, présidente A.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

BRISSET, présidente, et par A.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [W] a été embauchée par la SAS ICTS [Localité 4], en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, d'abord suivant contrats de travail à durée déterminée du 22 mars au 30 juin 2010 et du 1er juillet au 31 octobre 2010, puis contrat à durée indéterminée à temps partiel (120 heures par mois) à compter du 1er novembre 2010, avec reprise d'ancienneté au 22 mars 2010.

Par avenant à effet du 1er octobre 2012, Mme [W] est passée à temps complet.

Mme [W] était affectée en partie sur le poste d'IFPBC (inspection filtrage passagers et bagages cabine) de l'aéroport de [Localité 4] [Localité 3].

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de plusieurs actions à l'encontre de la SAS ICTS France, en référé et au fond, et notamment en demandant : - un rappel de salaire à un coefficient supérieur, une prime d'entretien et des dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise suite à un accident du travail et de maintien de salaire, ce qui a donné lieu à un jugement de débouté du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 mai 2015 ; - la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qui a donné lieu à un jugement d'irrecevabilité du conseil de prud'hommes de Toulouse du 1er juillet 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2017, lequel a également déclaré irrecevable une nouvelle demande indemnitaire et mal fondée une autre nouvelle demande indemnitaire.

Mme [W] a été placée : - en arrêt suite à un accident du travail, du 14 février au 14 mars 2017 ; - en arrêt maladie du 2 août au 25 septembre 2017.

Explorer par situation

Détail de la décision