Convention collective ne prévoit pas qu'il convient de 'neutraliser' les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, comme l'a fait le conseil de prud'hommes,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il résulte donc des pièces versées par l'employeur lui-même que, si Mme [W] a bien accompli plus de 50 % de son temps de travail sur le marché IPFBC transféré, en revanche, elle n'a pas effectué sur ce chantier le prorata des 900 heures de travail sur les 9 derniers mois, puisqu'elle aurait dû accomplir 458,91 heures sur une base de 50,9… [...]