Convention collective n'étaient pas remplies
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il résulte donc des pièces versées par l'employeur lui-même que, si Mme [W] a bien accompli plus de 50 % de son temps de travail sur le marché IPFBC transféré, en revanche, elle n'a pas effectué sur ce chantier le prorata des 900 heures de travail sur les 9 derniers mois, puisqu'elle aurait dû accomplir 458,91 heures sur une base de 50,9… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE si la convention collective applicable prévoit que les jours payés non pris au terme de la période de prise des congés payés sont perdus lorsque l'impossibilité de les prendre n'est pas due à une faute de l'employeur, il résulte des bulletins de paie produits que, selon un usage constant et contraire qui existait d… [...]