Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/05115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 1226-10 Code du travailL. 1226-14 Code du travailL. 1226-15 Code du travailD. 1226-1 Code du travailL. 1235-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 04/12/2020
Numéro d'affaire: 18/05115

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Obligation de sécurité

Résumé

04/12/2020 ARRÊT N° 2020/340 N° RG 18/05115 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVK7 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 05 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes -…

Texte de la décision

04/12/2020 ARRÊT N° 2020/340 N° RG 18/05115 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVK7 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 05 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/00595) SECTION ENCADREMENT [I] [H] C/ SARL STEP INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL STEP [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

KHAZNADAR, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

BLUME, présidente C.

KHAZNADAR, conseillère M.

DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.

BLUME, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre.

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS Mme [I] [H] a été embauchée, à compter du 28 février 2005, par la SAS France Quick, en qualité d'équipière polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 24 heures de travail hebdomadaire, régi par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

À compter du 1er janvier 2015, Mme [H] a été promue premier manager, classification cadre, niveau IV, échelon 4 ; son contrat de travail est passé à temps complet.

Le 31 août 2016, un incident est intervenu sur le lieu de travail de la salariée, des individus ayant agressé physiquement un client, en présence de Mme [H].

Le 1er septembre 2016, le restaurant Quick [Localité 4] à [Localité 5], dans lequel Mme [H] exerçait ses fonctions a été racheté par la SARL STEP, société franchisée de la marque Quick.

Le 14 septembre 2016, un autre incident a eu lieu dans le restaurant, des individus ayant agressé verbalement et physiquement les salariés présents.

Mme [H] a été rappelée sur le lieu de travail pour prendre en charge les victimes.

Mme [H] a adressé un premier avis d'arrêt maladie à l'employeur daté du 17 septembre 2016.

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