Convention collective de la restauration rapide, compte tenu de son ancienneté et de son statut cadre, Mme [H] est fondée à réclamer une indemnité de préavis à hauteur de trois moi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par application de l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide, compte tenu de son ancienneté et de son statut cadre, Mme [H] est fondée à réclamer une indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire. Il lui sera donc alloué, conformément à la demande, la somme de 8 241 €, outre les congés payés afférents. [...]