Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 20/01807
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 22/04/2022
- Numéro d'affaire
- 20/01807
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Résumé
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/267 N° RG 20/01807 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUH4 NB/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…
Texte de la décision
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/267 N° RG 20/01807 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUH4 NB/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/01098) A DJEMMAL SECTION ENCADREMENT [H] [V] C/ S.A.
ALLIANZ VIE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [V] 3 RUE RENEE ASPE 31000 TOULOUSE Représenté par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.
ALLIANZ VIE 1 COURS MICHELET CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Véronique CHILD de la SELAFA TAJ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et N.BERGOUNIOU chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.
BLUME, présidente M.
DARIES, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [V] a été embauché à compter du 2 juin 2008 par la société AGF Vie, devenue société Allianz Vie, en qualité de conseiller AGF Finance Conseil par contrat à durée indéterminée à temps complet régi par les dispositions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances .
Son contrat prévoyait une rémunération sur la base d'un forfait en heures de 1 607 heures.
Par avenant du 5 avril 2012, M. [V] a été promu, à compter du 1er mai 2012, au poste d'inspecteur responsable du marché Allianz Finance Conseil , responsable de structure commerciale, classe 5 et soumis à un forfait annuel de 215 jours du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
La convention collective désormais applicable était celle de l'inspection d'assurance.
A compter du 1er mai 2013, il a été reclassé en qualité de conseil en gestion de patrimoine et soumis à un forfait annuel en heures fixé à 1 607 heures.
Le 14 novembre 2011 le salarié a accepté l'application du protocole d'accord du 27 septembre 2011 applicable à compter du 1er janvier 2012 pour la détermination de la rémunération fixe et variable.