Convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° B 23-19.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4… [...]
[...] M. [H] [V] a été embauché à compter du 2 juin 2008 par la société AGF Vie, devenue société Allianz Vie, en qualité de conseiller AGF Finance Conseil par contrat à durée indéterminée à temps complet régi par les dispositions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'a… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1052 FS-B Pourvoi n° G 19-22.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Gen… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Investissement Conseil Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva Vie, suivant contrats des 2 mai et 1er décembre 1973 en qualité de conseiller stagiaire salarié, soumis à la convention collective nationale des producteurs salariés de base des service… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° K 16-12.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° B 14-19.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° C 14-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AXA (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 50 854 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois de décembre 2001 au mois de décembre 2012, et de 5. 085 euros à titre de congés payés affé… [...]
[...] 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, dernier al.) que, devant la Cour d'appel, monsieur X... s'était prévalu, à titre liminaire, d'une décision rendue par la même juridiction d'appel… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 2011), que Mme X... a été engagée par la société MMA vie en qualité de conseiller de son réseau extérieur de production le 1er septembre 1999 ; qu'ayant refusé une proposition d'avenant à son contrat de travail conforme aux nouvelles modalités de rémunération issues d'un accord d'entr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X..., qui revendique l'application de la convention collective des sociétés d'assurance, contrairement à ce que mentionnent son contrat de travail et ses bulletins de paie, doit rapporter la preuve de ce fait ; le contrat de travail qui a été signé le 26 avril 1999 par Madame X... avec la société PFA VIE prévoit expr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «par contrat de travail écrit à durée indéterminée du 1er avril 1988 la société GENERALI PROXIMITE ASSURANCES, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société d'Assurances France Generali, a embauché Louis Y... en qualité de chargé de secteur moyennant une rémunération assise sur les résultats ; les relations étaie… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par contrat de travail écrit à durée indéterminée du 1er décembre 1997, la société GENERALI PROXIMITE ASSURANCES, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société d'Assurances France Generali, a embauché Raymond X... en qualité de conseiller commercial moyennant une rémunération assise sur les résultats ; les rela… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Alain X..., demeurant ..., a été embauché en mai 1973 en qualité d'Agent Producteur Salarié par les Sociétés UAP, lesquelles seront ensuite absorbées par la Société AXA à la fin de l'année 1996 ; que Monsieur Alain X... dépend de la Convention Collective des Producteurs Salariés de Base des Services Extéri… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 3 février 1997 par la société AGF en qualité de conseiller commercial ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a… [...]
[...] ET ALORS en tout cas QU'en se bornant à dire qu'il «en résulte un pourcentage inférieure à l'indemnité légale de licenciement qui doit alors s'appliquer» sans aucunement préciser les sommes qui auraient été dues en application des dispositions conventionnelles, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article… [...]
[...] a été engagé à compter du 23 mars 1992 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ;… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de cassation partielle, les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités par l'étendue de la cassation ; que, l'arrêt de cassation partielle du 22 mars 2006 n'ayant annulé l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 30 mars 2004 en ses dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'au motif que les… [...]
[...] Vu l'article 34 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; [...]