Convention collective des sociétés d'assurance
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance. [...]
[...] La société applique les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurance. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des sociétés d'assurance. [...]
[...] A compter, ensuite, du 16 août 2011, Madame [W] [R] a exercé ses fonctions au sein de la région MACIF Pôle Sud-Ouest, en qualité d'assistante technique assurance, niveau 5A de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance. [...]
[...] Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, M. [V] sollicite qu'il soit fait application des dispositions conventionnelles qui sont plus favorables que les dispositions légales; que son indemnité doit être calculée conformément à l'article 92 de la convention collective des sociétés d'assurance applicable pour la partie… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° F 20-14.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° R 20-13.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEP… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'application de la Convention Collective des Sociétés d'Assurance du 27 mai 1992, en ce compris celles relatives à sa classification, aux rappels de salaire formulées sur la base des minima sociaux de cette convention ; [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article 31 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : « a) ( [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article 31 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'assiette des cotisations à retenir pour la période postérieure au 25 avril 2007, il y a lieu de cerner le régime applicable pour ces cotisations Agirc, étant relevé que l'employeur soutient que seul l'engagement contractuel pris aux termes du contrat du 1er décembre 1999 lui est opposable, la convention c… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° J 15-28.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident, alors, selon le moyen, q… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 750 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° S 14-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] Vu l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; [...]
[...] Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification des procès-verbaux des élections au comité d'établissement MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE (titulaires/suppléants) du 11 juin 2013 de la manière suivante, s'agissant du premier collège au sens du protocole pré-électoral, composition précise du collège : « employés et… [...]
[...] Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification des procès-verbaux des élections au comité d'établissement MACIF SIEGE SOCIAL (titulaires/suppléants) du 11 juin 2013 de la manière suivante, s'agissant du premier collège au sens du protocole pré-électoral, composition précise du collège : « employés et ouvriers »… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait débouté le syndicat CGT MAIF et la Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances de leurs demandes tendant à voir condamner la MAIF à exécuter l'article 34 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1… [...]
[...] ALORS QUE, pour mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage services à la salariée, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que son licenciement était privé de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à l'application de l'une des stipulations de la convention collective des sociétés… [...]
[...] 1) ALORS QUE la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 s'applique aux entreprises d'assurance exerçant leur activité dans les départements d'Outre – Mer ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de ladite convention collective ; [...]