Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2023, 23/00140

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2023

Numéro d'affaire

23/00140

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/00140 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32W Code Aff. :A.A ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierr…

Texte de la décision

AFFAIRE : N° RG 23/00140 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32W Code Aff. :A.A ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 16 Décembre 2022, rg n° 21/00203 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S.

OLA ENERGY REUNION [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 11 septembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Jean-François BENARD, greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 NOVEMBRE 2023 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE M. [H] [P] a été nommé, par mandat social du 09 novembre 2013, directeur général de la société Libya Oil Réunion devenue Ola Energy Réunion.

Il a également été engagé par cette même société selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er décembre 2013 en qualité de directeur technique, statut cadre dirigeant, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de base de 8.477 euros brut, une prime de logement de 685,70 euros et des avantages en nature incluant un véhicule de fonction et un billet d'avion annuel aller-retour Réunion-[Localité 5].

Le 27 octobre 2020, M. [P] a été inscrit sur une liste complémentaire en vue des élections prud'homales, ce dont il a informé son employeur par courrier du 10 novembre suivant.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, il a été nommé conseiller prud'homme à Saint-Denis.

Le 07 janvier 2021, M. [P] a été informé de ce que la révocation de son mandat de directeur général était envisagée conformément à la politique de renouvellement périodique des dirigeants payés de la société.

Cette révocation est intervenue par décision du 25 janvier 2021 notifiée le jour même.

Par courrier du 28 janvier 2021 accompagné d'une fiche de poste actualisée de directeur technique, la société Ola Energy Réunion a informé M. [P] de ce que ses fonctions se cantonnaient désormais à ces seules fonctions et de ce qu'il ne bénéicierait plus des avantages attachés au mandat social révoqué à savoir une prime de hardship, deux billets d'avion aller-retour Réunion-[Localité 5] en classe affaires et un véhicule de fonction de catégorie supérieure.

M. [P] a exprimé son désaccord par courrier du 08 février 2021 contestant également sa mise à disposition de la société Avifuel et rappelant en outre son mandat prud'homal.

Une déclaration d'accident du travail avec réserves de l'employeur a été régularisée le 26 février 2021 faisant état du désaccord du salarié concernant plusieurs décisions de la direction 'qu'il subit'.

Un arrêt de travail a été prescrit à compter de cette date.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Un avis d'inaptitude avec dispense l'obligation de reclassement a été émis par le médecin du travail le 02 avril 2021.

Après un entretien préalable du 20 avril 2021, M. [P] a été licencié pour inaptitude le 21 juin suivant sur autorisation de l'inspecteur du travail en date du 16 juin 2021.

Le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a été saisi le 22 octobre 2021 afin d'obtenir réparation des préjudices moral et professionnel résultant de manquements de l'employeur aux obligations du contrat de travail par modification unilatérale de celui-ci et violation du statut protecteur attaché au mandat de conseiller prud'homme outre le paiement de diverses sommes et la remise de documents rectifiés sous astreinte.