Code du travail
Article L. 1235-31 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1235-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-31
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 mars 2026, 24/02080
Cour d'appel… euros, en application des dispositions de l'article L.1235-31 du code du travail ; Que dans la mesure où la rupture conventionnelle est nulle, les demandes formées au titre des indemnités de préavis et de licenciement seront accueillies, en tenant compte du montant versé par l'employeur à ce titre'; Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement…
Montants : Montants identifiés : 35 902,94 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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