Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 octobre 2025, 24/02104

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

02/10/2025

Numéro d'affaire

24/02104

Résumé

N° RG 24/02104 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV2L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉ…

Texte de la décision

N° RG 24/02104 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV2L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 14 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S.

ELIOR RESTAURATION FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Paul COULAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Christine POMMEL, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2025 sans opposition des parties devant M.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 02 Octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par monsieur LABADIE, conseiller, pour la présidente empêchée madame LEBAS-LIABEUF, et par madame DUBUC, Greffière. *** FAITS ET PROCEDURE Mme [L] [Y] a été engagée par l'EPIDE [Localité 6] en qualité d'employée de restauration par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2011.

Son contrat de travail a été transféré à la société Elior Restauration France à partir du 01 février 2015 avec reprise de son ancienneté.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 06 octobre 2023 dans les termes suivants : « je vous rappelle que j'ai été embauchée par votre société le 26 septembre 2011, en qualité d'employée polycompétent de restaurant, niveau 2, affectée à l'OPID [Localité 6].

A compter de l'année 2020, j'ai été victime de faits de harcèlements de la part de mon supérieur hiérarchique en la personne de M. [X] [D], recruté en milieu d'année 2019.

J'ai pris soin de vous signaler ces faits à plusieurs reprises.

Malheureusement, aucune mesure protectrice n'a été prise pour mettre fin à cette situation qui n'a fait que prendre de l'ampleur par les comportements répétitifs de M. [X] [D].

Bien au contraire, vous aviez envisagé en février 2022 une procédure de licenciement à mon encontre qui a fait l'objet d'une annulation.

A la suite de ces agissements inadmissibles et de l'attitude harcelante de M. [D] à mon égard, mon état de santé s'est dégradé car présentant des conséquences séquellaires graves en lien direct avec ces faits de harcèlements.

J'ai donc fait l'objet d'un arrêt de travail prolongé.

Par la suite, j'ai souhaité bénéficier d'un congé parental qui a pris fin le 1er septembre 2023.

En outre, j'ai fait l'objet d'un arrêt maladie prolongé jusqu'au 7 septembre 2023.

Le harcèlement dont j'ai été victime et l'absence de soutien de ma hiérarchie me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.