Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024, 21/03657

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

02/10/2024

Numéro d'affaire

21/03657

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 21/03657 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXX7 S.A.S. ATLANTIC OVO C/ Mme [T] [H] épouse [E] Sur appel du jugement du CPH de Lori…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 21/03657 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXX7 S.A.S.

ATLANTIC OVO C/ Mme [T] [H] épouse [E] Sur appel du jugement du CPH de Lorient du 18/05/2021 - RG 20/00051 Infirmation Copie exécutoire délivrée le :02-10-24 à : -Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ -Me Christophe LHERMITTE COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2024 devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [C] [B], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La S.A.S.

ATLANTIC OVO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD substituant à l'audience Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ de la SELARL AVEL AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [T] [H] épouse [E] née le 29 Novembre 1962 à [Localité 4] (22) demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Comparante, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et eprésentée à l'audience par Me Caroline COUTE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT Madame [T] [E] a été embauchée par la société Atlantic Ovo à compter du 12 août 2002, d'abord dans le cadre d'un CDD puis en CDI à compter du 1er octobre 2002, comme responsable de production.

A compter du 1er octobre 2008, Madame [T] [E] est affectée au poste de pasteurisateur, catégorie employé/ouvrier, niveau III, échelon 2 au sein du service production de la société Atlantic Ovo, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 205,84 euros, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures réparties en équipe de 3 x 8 heures tournant chaque semaine.

A compter du 30 novembre 2015, Mme [E] a exercé les fonctions de déléguée du personnel Le 8 février 2017, Mme [E] a été sanctionnée d'un avertissement, motif pris de propos déplacés envers sa hiérarchie.

Madame [T] [E] a été placée en arrêt de travail du 7 décembre 2017 au 16 mars 2018.

Le 21 mars 2018, lors de la reprise, le médecin du travail a préconisé de limiter le port de charges à 15 kilos maximum, d'éviter les flexions et rotations extrêmes du rachis, surtout en charge, et de mettre à hauteur les éléments de travail.

Le 5 septembre 2018, Mme [E] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Le 4 février 2019, Mme [E] a été déclarée inapte à 'tout poste nécessitant contraintes posturales du rachis, manutention de charges de plus de 15 kg.

Apte à un poste type administratif'.

Le 19 février 2019, Mme [E] a été reconnue travailleur handicapé.

Le 2 avril 2019, la SAS Atlantic Ovo a réuni les délégués du personnel sur la question du reclassement de la salariée.

Le lendemain, l'employeur a informé Mme [E] de l'impossibilité de la reclasser.

Le 5 avril, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 16 avril.

Le 7 juin 2019, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

Le 12 juin 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.