Code du travail
Article L. 411-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 411-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-4
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024, 21/03657
Cour d'appella demande indemnitaire formée par Mme [E], le moyen développé devant la cour au soutien de cette exception sur un fondement juridique distinct ne constitue pas une prétention nouvelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, à savoir l'incompétence du conseil de prud'hommes. L'exception d'incompétence soulevée est donc recevable. En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et maladies professionnelles.
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