Code du travail
Article L. 411-4 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période20 février 2001 – 1 mai 2008
Version antérieure
Article L. 411-4
Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-4
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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