Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024, 21/03657

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

02/10/2024

Numéro d'affaire

21/03657

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 21/03657 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXX7 S.A.S. ATLANTIC OVO C/ Mme [T] [H] épouse [E] Sur appel du jugement du CPH de Lori…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 21/03657 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXX7 S.A.S. ATLANTIC OVO C/ Mme [T] [H] épouse [E] Sur appel du jugement du CPH de Lorient du 18/05/2021 - RG 20/00051 Infirmation Copie exécutoire délivrée le :02-10-24 à : -Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ -Me Christophe LHERMITTE COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2024 devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [C] [B], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement l…