Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 31 août 2022, 19/11686

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

31/08/2022

Numéro d'affaire

19/11686

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11686 - N° Portalis 3…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11686 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06155 APPELANTE Madame [G] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 INTIMÉE SAS RAKUTEN FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [G] [H] a été engagée par la société Priceminister, devenue Rakuten France, le 6 février 2017, en qualité de Chargée de Communication B2B, position 3.1, coefficient 450 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987.

Le salaire moyen de référence de Mme [H] est de 2.440,33 €.

La période d'essai prévue au contrat a été renouvelée.

La convention collective applicable est celle des Bureaux d'Etudes Techniques (Syntec).

La société Rakuten France emploie plus de 200 salariés.

Le 9 janvier 2018, Mme [H] a dénoncé ses conditions de travail auprès de la direction des ressources humaines.

Le 20 février 2018, Mme [H] a informé une déléguée du personnel laquelle a exercé un droit d'alerte.

Une enquête a été diligentée par les délégués du personnel.

Le 20 avril 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 mai 2018.

Le 25 avril 2018, un arrêt de travail a été prescrit à Mme [H] pour syndrome anxio-dépressif.

Le 9 mai 2018, la société Rakuten France lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

La salariée a contesté cette décision par lettre du 21 juin 2018.

Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 août 2018.

Par jugement du 3 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement notifié Mme [G] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.