Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 24/00717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1226-9 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-3-1 Code du travailL. 1235-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile avait pris effe

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 25/09/2025
Numéro d'affaire: 24/00717

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Cour d'appel Cour d'appel de Orléans Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Congés payés

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 25 septembre 2025 à la SELARL ALCIAT-JURIS la SCP [Adresse…

Texte de la décision

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 25 septembre 2025 à la SELARL ALCIAT-JURIS la SCP [Adresse 6] ARRÊT du : 25 septembre 2025 N° : - 25 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6WS Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023 cassant partiellement un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges en date du 15 octobre 2021 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bourges du 14 septembre 2020 ENTRE AUTEUR de la déclaration de SAISINE : S.A.R.L.

NANCAY AUTOMOBILES siret 382 014 264 00016 [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le 27 Février 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Audience publique du 09 Janvier 2025 tenue par M.

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M.

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 25 septembre 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE M. [T] [S] a été engagé à compter du 1er décembre 2007 par la S.A.R.L.

Nancay Automobile en qualité de mécanicien électricité automobile.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

En arrêt maladie à compter du 14 janvier 2019, il a repris son activité le 11 février 2019 puis s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail pour maladie du 26 février jusqu'au 29 mars 2019 et, enfin, du 1er avril au 24 mai 2019.

Le 16 avril 2019, l'employeur a convoqué M. [T] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 29 avril 2019, l'employeur a notifié à M. [T] [S] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 24 juin 2019, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2006 en un contrat à durée indéterminée, de voir déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture.

Par jugement du 14 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Bourges a : Requalifié le contrat à durée déterminée du 4 septembre 2006 en contrat à durée indéterminée.

Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL Nançay Automobile à verser à M. [S] les sommes suivantes: indemnité de requalification : 1.289,20 euros, indemnité compensatrice de préavis: 3.700 euros, congés payés afférents : 370 euros. indemnité légale de licenciement : 6. 105 euros, dommages-intérêts pour licenciement abusif : 6.000 euros, article 700 du Code de procédure civile : 700 euros.

Condamné la SARL Nançay Automobile aux entiers dépens.

Le 25 septembre 2020, la S.A.R.L.

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Détail de la décision