Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024, 21/03191

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/09/2024

Numéro d'affaire

21/03191

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/03191 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE64 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 juillet 2021 RG :20/00227 [Y] C/ Me [K] […

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 21/03191 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE64 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 juillet 2021 RG :20/00227 [Y] C/ Me [K] [B] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.R.L. [B] [K] S.A.

DELTISOL S.E.L.A.R.L. [B] [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Juillet 2021, N°20/00227 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [V] [Y] né le 21 Juin 1986 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Latifa BOUTAHAR, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : Me [B] [K] (SELARL SELARL [B] [K]) - Mandataire liquidateur de la SAS DELTISOL. [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.

DELTISOL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS Représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Mai 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [V] [Y] a été engagé par la sas Deltisol suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 novembre 2017, devenu contrat de travail à durée indéterminée suivant avenant du 1er avril 2018, en qualité d'ouvrier spécialisé, coefficient 700 de la convention collective nationale de la plasturgie.

Le 19 juillet 2018, M. [V] [Y] a été victime d'un accident du travail.

La société Deltisol a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 février 2020, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 23 septembre 2020, désignant Me [K] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de son droit à maintien de salaire, ne pas avoir perçu le solde de ses congés payés pour un montant de 44 jours ainsi qu'une partie du 13ème mois, par requête du 24 juin 2020, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer au passif de la société Deltisol diverses sommes à caractère salarial.

Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - fixé la créance de M. [Y] au passif de la SA Deltisol à la somme de 3311 euros bruts au titre de rappel de congés payés, - ordonné la régularisation des bulletins de salaires pour reprise d'ancienneté au 28 août 2017 sous quinzaine suivant la notification du jugement sans astreinte, - inscrit au passif de la procédure collective de la société Deltisol au bénéfice de M. [Y] l'ensemble des condamnations, - déclaré le jugement commun et opposable aux AGS de [Localité 1], - débouté M. [Y] du surplus de ses demandes, - inscrit au passif de la procédure de la société les entiers dépens.

Par acte du 19 août 2021, M. [V] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 04 août 2021.

Par avis du 29 octobre 2021, il a été demandé à l'appelant de formuler ses observations sur le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis donné par le greffe d'avoir à signifier, transmis par RPVA le 22 septembre 2021.