Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 octobre 2025, 25/00055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2025

Numéro d'affaire

25/00055

Résumé

ARRET N° . N° RG 25/00055 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWY AFFAIRE : S.C.E.A. LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKER…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWY AFFAIRE : S.C.E.A.

LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKERQUE 812.825.412, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

C/ M. [S] [H] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Mme [W] [R], Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, le 23-10-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 ---===oOo===--- Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.C.E.A.

LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKERQUE 812.825.412, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 19 DECEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [H] né le 02 Juillet 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [W] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.

A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La SCEA Limousines du Plateau de Mille Vaches (ci-après SCEA LPMV), dont le siège social est situé à [Localité 3] (59) exerce une activité d'élevage de bovins.

Elle est gérée par M. [C] [Y].

M. [S] [H] a été embauché par la société Limousines du Plateau de Mille Vaches par contrat d'interim entre le 16 janvier et le 25 septembre 2020.

A compter du 1er novembre 2020, il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 05 septembre 2020, en qualité d'ouvrier agricole à temps plein, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1.820 €.

Son lieu de travail était situé à [Localité 5] (23).

Par courrier recommandé du 28 février, M. [H] a sollicité auprès de la SCEA LPMV le paiement de ses salaires de décembre 2023 et janvier 2024 et la transmission de ses bulletins de salaires d'octobre 2023 et des mois suivants.

Il a renouvelé sa demande par courriel du 11 mars 2024, y ajoutant le salaire et bulletin du mois de février 2024.

Le 27 mars 2024, il a contacté l'inspection du travail afin d'être appuyé dans sa demande.