Cour d'appel de Limoges · 15 octobre 2026

ARRET N° .

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXLM

AFFAIRE :

Mme [Y] [I]

C/

S.A.S.U. [S] [J] [1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

cette qualité audit siège

OJLG

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Michel MARTIN, Me Elvina JEANJON, le 15-10-2026

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

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Le quinze Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [Y] [I]

née le 14 Juin 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 15 DECEMBRE 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET

ET :

S.A.S.U. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société [2], inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le mois de mai 2020, loue des chalets, mobil-homes et parcelles à usage d'hébergement de plein air.

Elle est détenue et gérée par Mme [F] [G], épouse [W].

Mme [Y] [I] a été embauchée par la société [Adresse 4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 août 2020 en qualité de secrétaire comptable à temps partiel.

Sa durée de travail, initialement fixée à 35 heures mensuelles, a été augmentée plusieurs fois par avenants : à hauteur de 52 heures à compter du 1er février 2021, et de 86,67 heures sur la période de juillet à septembre 2021.

Le contrat était soumis à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

Par courrier recommandé du 7 juin 2023, dont l'employeur a été avisé le 10 juin suivant, Mme [I] a dénoncé :

avoir reçu l'annonce verbale de son licenciement pour motif économique,

avoir été contrainte de réaliser des tâches ne relevant pas de ses fonctions,

n'avoir pas reçu paiement de nombreuses heures supplémentaires.

La salariée a été placée en arrêt de travail entre le 5 août et le 1er septembre 2023.

Durant cette période, les parties ont entamé des discussions portant sur une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui ont échoué le 22 septembre 2023.

Le 3 octobre 2023, la société [3] a mis en demeure Mme [I], absente depuis le 2 septembre 2023, de reprendre son poste, sauf à être considérée comme démissionnaire.

En réponse (courrier du 19 octobre 2023), la salariée a indiqué avoir pris des congés à compter du 25 septembre 2023, dont elle avait informé son employeur.

Prenant en compte ce courrier, la société [Adresse 4] a répondu à Mme [I], par lettre datée du 24 octobre 2023, qu'elle ne la considérait pas comme démissionnaire.

Elle a informé la salariée qu'elle reconnaissait ses congés payés du 25 septembre au 15 octobre 2023, et autorisait la récupération d'heures supplémentaires par absence rémunérée jusqu'au 17 novembre 2023.

Le 23 octobre 2023, Mme [I] a récupéré son imprimante personnelle sur son lieu de travail.

Le lendemain, elle a porté plainte contre la gérante de la société [2] pour détérioration de cette imprimante.

Lors d'une visite à la demande du 2 novembre 2023, Mme [I] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude, avec préconisation qu'elle 'serait apte à exercer son poste dans un autre contexte organisationnel et environnemental'.

Par lettre recommandée du 16 novembre 2023, l'employeur a notifié à Mme [I] l'absence de possibilité de reclassement, et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 27 novembre suivant.

Par lettre recommandée datée du 1er décembre 2023, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Les bulletins de travail de la salariée ont fait apparaître la prise de congés payés du 2 septembre au 24 septembre 2023, puis une absence non rémunérée à partir de cette date.

En conséquence, ses bulletins d'octobre, novembre et décembre 2023 ont fait apparaitre un salaire nul.

Le solde de tout compte de la salariée, daté du 1er décembre 2023, comprends le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 1.033,44 euros, ainsi que d'une indemnité de licenciement à hauteur de 1.004,66 euros.

Mme [I] a contesté son solde de tout compte par courrier du 12 décembre 2023, au motif que le calcul de ses indemnités de congés et de licenciement était erroné, et que ses heures supplémentaires et heures récupérées n'avaient pas été prises en compte, un solde de 72,38 heures supplémentaires restant impayé.

Par requête déposée le 24 juillet 2024, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir que son licenciement soit jugé nul, ou subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, à raison du harcèlement moral subi, ainsi que d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'un solde de congés payés, d'une garantie arrêt de travail, et du prix de son ordinateur personnel.

Par jugement du 15 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a :

Dit et jugé qu'après examen des éléments produits et des arguments présentés par les parties, estime que les faits allégués ne permettent pas de caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article L.1152- 1 du Code du travail. En conséquence, la demande de la salariée tendant à la reconnaissance du harcèlement moral est rejetée,

Constaté que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues par les articles L.4624-4 et suivant du Code du travail, et qu'aucun élément ne permet d'établir que cette inaptitude aurait pour origine une situation de harcèlement moral ou un manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité. Dès lors, le licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle ne saurait être frappé de nullité. La demande de la salariée est en conséquence rejetée

Condamné la société [Adresse 4] à verser à Mme [I] la somme de 208,47€ brute à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement perçue,

Condamné la société [2] à verser la somme de 725 € pour remboursement de l'ordinateur de la salariée,

Condamné la société [Adresse 4] à remettre à Mme [I] le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 rectifié et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

Condamné la société [2] à verser à Mme [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [Adresse 4] aux entiers dépens,

Débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejeté la demande de la société [Adresse 4] de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Rejeté les demandes de Mme [I] concernant :

1. Le rappel de salaire et congés payés afférents

2. Le congés payés restant dus

3. La garantie arrêt de travail

4. Le dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Rejeté la demande de Mme [I] d'exécution provisoire et ordonné l'application du jugement selon les voies de recours habituelles.

Par déclaration du 14 janvier 2026, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, Mme [I] demande à la cour de la déclarer recevable en son appel partiel et:

Débouter la société [2] de son appel incident ;

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Guéret le 15 décembre 2025 en ce qu'il a 'dit et jugé qu'après examen des éléments produits et des arguments présentés par les parties, estime que les faits allégués ne permettent pas de caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article L.1152- 1 du Code du travail. En conséquence, la demande de la salariée tendant à la reconnaissance du harcèlement moral est rejetée.'

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a 'constaté que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues par les articles L.4624-4 et suivant du Code du travail, et qu'aucun élément ne permet d'établir que cette inaptitude aurait pour origine une situation de harcèlement moral ou un manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité. Dès lors, le licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle ne saurait être frappé de nullité. La demande de la salariée est en conséquence rejetée.'

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a 'rejeté les demandes de Mme [I] concernant :

1. Le rappel de salaire et congés payés afférents

2. Les congés payés restant dus

3. La garantie arrêt de travail

4. Les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a 'rejeté la demande de Mme [I] d'exécution provisoire',

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Dire et juger que Mme [I] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur,

Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude notifié à Mme [I] le 1er décembre 2023,

Condamner la société [Adresse 4] à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement suite au harcèlement moral subi.

A titre subsidiaire,

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

Condamner la société [Adresse 4] à lui verser les sommes de :

2.409,50 € à titre de rappel salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 240,95 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

1264,69 € brute au titre des congés payés restant dus,

240,62 € au titre de la garantie arrêt de travail.

Condamner la société [2] à lui remettre ses bulletins de paie des mois de septembre et décembre 2023 rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,

Condamner la société [Adresse 4] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Débouter la société [2] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Condamner la société [Adresse 4] en cause d'appel à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [2] aux entiers dépens en ceux compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir .

A l'appui de ses demandes, Mme [I] soutient avoir subi un harcèlement moral et dit justifier d'éléments de fait laissant supposer ce harcèlement, soit :

l'annonce verbale de son licenciement économique, non suivie d'effet,

son placement d'office en congés payés du 6 au 15 juin 2023,

la suppression de son nom sur les plannings, ainsi que sa mise à l'écart à son retour de congés,

une surcharge de travail caractérisée par des appels, mails et SMS envoyés quasi quotidiennement en dehors de ses heures de travail,

la pression exercée à son encontre par l'employeur, qui l'a mise en demeure de justifier des congés dont il avait connaissance.

Elle souligne que ces faits ont porté atteinte à son état de santé, et ont conduit à son inaptitude en la plaçant dans un état de stress chronique.

En conséquence, Mme [I] soutient que son licenciement est nul, ou à titre subsidiaire, dénué de cause réelle et sérieuse car son inaptitude est la résultante de ses conditions de travail et du défaut de l'employeur à son obligation de sécurité.

Elle sollicite :

d'une part, le paiement d'heures supplémentaires réalisées sans compensation, et verse aux débats des relevés hebdomadaires de ces heures ;

d'autre part, le paiement de ses congés payés et heures supplémentaires, qui n'ont pas été soldés puisqu'elle a été placée en absence non rémunérée à partir du 25 septembre 2023,

le paiement des indemnités de prévoyance qui lui auraient été versées si l'employeur avait souscrit la garantie arrêt de travail prévue par la convention collective,

le remboursement de son ordinateur personnel, endommagé sur le lieu et durant le temps de travail,

le versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, la société [Adresse 4] demande à la cour de :

Débouter Mme [I] de son appel partiel principal interjeté à l'encontre du jugement entrepris,

Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a :

Dit et jugé qu'après examen des éléments produits et des arguments présentés par les parties, estime que les faits allégués ne permettent pas de caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article L.1152- 1 du Code du travail. En conséquence, la demande de la salariée tendant à la reconnaissance du harcèlement moral est rejetée,

Constaté que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues par les articles L.4624-4 et suivant du Code du travail, et qu'aucun élément ne permet d'établir que cette inaptitude aurait pour origine une situation de harcèlement moral ou un manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité. Dès lors, le licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle ne saurait être frappé de nullité. La demande de la salariée est en conséquence rejetée

- Débouté Mme [I] des demandes suivantes :

1. Le rappel de salaire et congés payés afférents

2. Le congés payés restant dus

3. La garantie arrêt de travail

4. Le dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Faisant droit à son appel incident partiel,

Infirmer, réformer ou annuler partiellement le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Guéret le 15 décembre 2025 en ce qu'il a :

- Condamné à verser à Mme [I] la somme de 208,47 € brute à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement perçue

- Condamné à verser la somme de 725,00 € pour remboursement d'un ordinateur

- Condamné à remettre à Mme [I] le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 rectifié - Condamné à verser à Mme [I] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

Débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes comme étant mal fondées.

Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, la société [2] soutient que Mme [I] n'a subi aucun harcèlement moral, et que c'est en réalité la salariée qui a eu un comportement déloyal.

La salariée ne justifie d'aucun élément de fait laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement, se contentant de produire un certificat médical de complaisance.

Le fait que des échanges aient eu lieu en dehors des heures de travail n'est pas probant, la salariée n'ayant pas protesté à ces échanges.

Selon l'employeur, le respect de son obligation de sécurité est démontré par l'absence d'arrêt de travail subi par la salariée, et il n'a pas exécuté le contrat de manière déloyale.

Les demandes de la salariée sont infondées, en ce que :

elle a bénéficié de jours de repos en contrepartie des heures complémentaires réalisées, entre le 18 octobre et le 17 novembre 2023, ainsi que de la prise de ses congés payés,

la demande relative à la garantie arrêt de travail doit être adressée à la CPAM,

aucun élément démontrant que l'ordinateur personnel de la salariée aurait été détérioré au travail sans être pris en charge par une assurance, e

l'indemnité de licenciement ayant été correctement calculée.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur le harcèlement moral:

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Enfin, conformément à l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

A l'appui de sa démonstration de l'existence d'un harcèlement moral, Mme [I] évoque les faits suivants:

- elle se serait vue proposer une augmentation de son temps de travail au mois de mai 2023 pour se faire annoncer le 1er juin suivant que son contrat prendrait fin le 30 juin suivant dans la mesure où son salaire était trop lourd pour la société,

- elle s'est vue imposer de prendre le solde de ses congés du 06 au 15 juin 2023,

- à son retour de congés, son nom avait disparu des plannings organisés par l'employeur,

- l'employeur ne lui adressait plus la parole que sur un mode impératif, sans respect ni courtoisie,

- l'employeur lui adressait régulièrement des appels téléphoniques, SMS et mails en dehors de ses heures de travail,

- l'employeur lui a demandé de justifier de son absence alors qu'elle était en congés.

Le fait que Mme [I] se soit vue imposer de prendre des congés au mois de juin 2023 n'est pas établi.

Le fait que son nom ait disparu des plannings à son retour de congés n'est pas établi: d'une part, le tableau versé par Mme [I] n'est pas daté, d'autre part, elle indiquait dans son courrier recommandé du 07 juin 2023 qu'elle se refuserait désormais à accomplir toute tâche qui ne soit pas strictement comprise dans sa mission de secrétaire comptable, et listait ainsi: accueil, installation des vacanciers, ménage, nettoyage, rangement ...

Dès lors, elle n'avait aucune raison d'être incluse sur un planning, étant la seule secrétaire comptable et ses missions étant spécifiques.

Le fait que l'employeur ait changé de ton à son égard n'est pas établi.

S'agissant de l'annonce verbale d'un prochain licenciement, les termes dans lesquels l'employeur a pu évoquer la charge que représentait pour lui le salaire de Mme [I] et sa volonté de mettre fin à son contrat de travail restent inconnus de la cour, qui notamment ne peut appréhender si les termes employés s'entendaient comme une certitude, ou étaient conditionnels et relevant de la simple constatation de ses difficultés par l'employeur.

Quoiqu'il en soit, ces propos n'ont été suivis d'aucune suite.

La mise en demeure de reprendre le travail pendant une période de congés s'inscrit dans un contentieux relatif à la prise desdits congés, l'employeur ayant contesté la volonté de la salariée de pouvoir prendre quinze jours de congés en ne l'avertissant de cette demande que trois jours avant leur début. Il a par la suite accepté ces congés.

L'envoi de SMS, courriels et appels téléphoniques en dehors des heures de travail, pour un nombre total en moyenne de deux par semaines toutes catégories confondues est établi.

Mme [I] produit enfin un certificat médical d'un médecin généraliste daté du 05 octobre 2023 attestant de l'existence d'un syndrome anxieux avec stress chronique, mais aucun élément ne permet d'établir que ce syndrome résulterait des conditions de travail de la salariée.

Mme [I] ne justifie pas de ses assertions selon lesquelles l'attitude de l'employeur et ces messages l'ont conduite à un état de stress et d'épuisement physique et psychique, la justification de deux consultations chez un ostéopathe en 2021 et de deux en 2022, ainsi que d'une prise en charge régulière au titre d'un traitement de la thyroide n'étant pas de nature à l'établir.

Enfin, s'agissant même de l'été 2023, la nature de l'affection ayant conduit à la prescription d'un arrêt de travail entre le 05 août et le 1er septembre 2023 est inconnue et les arrêts émanent d'un praticien qui n'est pas celui ayant rédigé le certificat du 05 octobre 2023 selon laquelle la patiente déclarait subir un harcèlement moral au travail créateur de stress.

D'autre part, le certificat du 05 octobre 2023 évoque une dysthroidie en cours de bilan avec alternance hypo et hyperthyroidie et syndrôme asthénique secondaire, qui en soi était suffisante pour causer un syndrome anxieux.

Il en résulte que les faits présentés par Mme [I], ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Enfin, ni les pièces versées aux débats ni les conclusions ne permettent à la cour de savoir si le médecin du travail a été saisi par l'employeur ou par la salariée.

Après avoir examiné Mme [I], réalisé une étude de poste le 16 octobre 2023, étudié à la même date ses conditions de travail et entendu l'employeur le 19 octobre, le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude rédigé comme suit 'inapte à tous les postes- serait apte à exercer son poste dans un autre contexte organisationnel et environnemental'.

Cette seule pièce est insuffisante à justifier que l'inaptitude de Mme [I] résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Il doit être rappelé en effet que Mme [I] avait par courrier du 18 août 2023 'sollicité la rupture de son contrat de travail' et demandé la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle. Des discussions s'étaient engagées entre l'employeur assisté d'un avocat et Mme [I] assistée d'un représentant syndical, qui ont définitivement échoué le 22 septembre suivant lorsqu'il est apparu que Mme [I] exigeait une indemnité égale à environ huit fois celle à laquelle elle avait droit.

Le même 22 septembre, Mme [I] a avisé son employeur de ce qu'elle prenait quinze jours de congés à compter du 25, soit trois jours plus tard, entrainant une réaction assez vive de son employeur, la qualifiant de démissionnaire, jusqu'à ce que l'employeur rédige un courrier lui indiquant que 'par souci d'apaisement et de clarification de la situation' elle acceptait la prise des congés.

Dès lors, le médecin du travail a été saisi dans un contexte très tendu, pour des motifs n'apparaissant pas imputables à l'employeur.

Pour l'ensemble de ces motifs, soit l'absence de harcèlement moral et l'absence d'imputabilité à l'employeur de l'inaptitude de Mme [I], le licenciement doit être déclaré valide et le jugement confirmé de ce chef.

Le jugement est de même confirmé en ce qu'il a débouté Mme [I] de la demande indemnitaire subséquente.

Le licenciement étant fondé sur l'avis d'inaptitude et Mme [I] ne prétendant pas que l'employeur ait failli dans son obligation de reclassement, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré est confirmé de ce chef.

La demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires:

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu''En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable'.

Dans un arrêt de principe n° 17-31.046 27 du 27 janvier 2021, la Cour de cassation a statué dans les termes suivants :

'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant'.

Mme [I] produit un tableau récapitulant depuis le début de son contrat de travail, jour par jour, ses heures d'arrivée et de départ au travail.

L'employeur, qui ne justifie d'aucun mode de vérification des horaires effectués, soutient qu'à sa demande Mme [I] a pu récupérer ces heures en octobre et novembre 2023.

Toutefois, durant ces deux mois, Mme [I] n'a perçu aucun salaire, comme en témoignent ses bulletins de paie.

Il est fait droit aux demandes de la salariée et la société [Adresse 4] est condamnée à lui payer 2.409,50 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 240,95 euros au titre des congés afférents.

Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Sur le montant de l'indemnité de licenciement:

L'employeur ne précise pas le calcul l'ayant conduit à verser à Mme [I] une indemnité de licenciement de 1.044,66 euros, tandis que la salariée, aux termes d'un calcul conforme aux dispositions de l'article R1234-2 du code du travail démontre que cette indemnité aurait dû être de 1.213,15 euros, soit un différentiel de 168,49 euros - et non de 208,47 euros comme calculé par le premier juge.

Dès lors, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société [4] à lui payer la somme de 208,49 euros au titre d'un solde dû sur l'indemnité de licenciement, et la cour condamne la société [Adresse 5] au paiement de la somme de 168,49 euros à ce titre.

Sur le solde de congés:

La salariée entend démontrer qu'elle n'a pas été remplie de ses droits durant toute la durée de son contrat de travail en versant aux débats des tableaux établis à l'aide d'un logiciel 'coover', qui ne permet pas de comprendre leur mode de calcul et notamment les colonnes 'CP N-1 restant'.

La demande est rejetée.

Sur la garantie arrêt de travail:

Le contrat de travail de Mme [I] est soumis à la convention collective de l'hôtellerie de plein air, qui comprend un accord de prévoyance dont l'article 4.2 est intitulé 'garanties indemnité journalières en cas d'arrêt de travail', et prévoit que le salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie, professionnelle ou non, a droit à une indemnité journalière en complément de celle versée par la sécurité sociale, avec comme salaire de référence le 1/12 du salaire net fiscal des douze mois civils diminué des contributions sociales non déductibles.

Ce complément est à la charge de l'employeur et non de la Sécurité Sociale comme le soutient la société [2] et il est fait droit à la demande émise à ce titre par la salariée, soit un complément total de 240,62 euros pour 28 jours d'arrêt de travail, selon calcul non contesté.

Sur le remboursement de l'ordinateur personnel de Mme [I]:

Il n'est pas contesté que Mme [I] ait dû utiliser pour son travail, au moins ponctuellement, son ordinateur personnel.

Pour autant, celle-ci ne démontre pas qu'il ait été détérioré sur son lieu de travail par un orage en décembre 2021, soit deux années avant qu'il ne soit mis fin à son contrat de travail.

Notamment, aucune réclamation à ce titre n'a été émise à l'intention de l'employeur avant l'introduction de la présente procédure.

La demande est rejetée et le jugement déféré infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail:

Les motifs allégués à l'appui de cette demande sont les mêmes que ceux invoqués plus haut, pour lesquels la Cour a dit qu'il n'était pas démontré de lien de causalité entre l'attitude de l'employeur et l'état psychique de la salariée.

L'absence de paiement des heures supplémentaires et de maintien du salaire pendant l'arrêt de travail relèvent toutefois d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, qui justifient, compte tenu des montants en jeu, qu'il soit alloué une somme de 500 euros de dommages et intérêts à la salariée.

Sur la remise des bulletins de salaire rectifiés:

Les motivations qui précèdent justifient que le jugement soit confirmé en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de salaire de décembre 2023 rectifié, comportant les rappels alloués par la cour.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

Chaque partie succombe partiellement devant la cour, ce qui justifie que chacune supporte ses propres dépens et frais irrépétibles d'appel.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a:

- rejeté la demande de Mme [Y] [I] au titre de la reconnaissance d'un harcèlement moral,

- constaté que l'inaptitude de Mme [I] n'a pas pour origine une situation de harcèlement moral ou un manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité,

- rejeté la demandes émise au titre d'un solde de congés payés,

- ordonné la remise à Mme [B] d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de décembre 2023 sous astreinte,

- les dépens et les frais irrépétibles.

Infirme le jugement déféré pour le solde.

Statuant à nouveau:

Condamne la société [Adresse 5] à payer à Mme [I]:

- la somme de 2.409,50 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 240,95 euros au titre des congés afférents,

- la somme de 168,49 euros au titre du solde dû sur l'indemnité de licenciement,

- la somme de 240,62 euros au titre de la garantie arrêt de travail

- la somme de 500 euros de dommages et intérêts.

Rejette la demande émise au titre de l'ordinateur.

Dit que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.