Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2024, 22/00119

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2024

Numéro d'affaire

22/00119

Résumé

ARRET N° 24/73 R.G : N° RG 22/00119 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKTG Du 21/06/2024 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE C/ [X] S.E.L.A.R.L. MO…

Texte de la décision

ARRET N° 24/73 R.G : N° RG 22/00119 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKTG Du 21/06/2024 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE C/ [X] S.E.L.A.R.L.

MONTRAVERS YANG TING S.A.R.L.

GALLEIO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 19/00358 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame [U] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002277 du 15/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) S.E.L.A.R.L.

MONTRAVERS YANG TING ès qualité d'administrateur ad hoc de la SARL GALLEIO . [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] S.A.R.L.

GALLEIO placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du 3 décembre 2019, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 juillet 2020 [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Emmanuel NOUMEN GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 16 février 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé aux 17 mai et 21 juin 2024.

ARRET : Réputé contradictoire *************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 28 août 2019 d'un litige l'opposant à son ancien employeur la Sarl GALLEIO exposant : - avoir été embauchée le 1er octobre 1978 par Mme [F] [T] es qualité de gérante de la Sarl les Trois S en tant qu'employée de libre service de la supérette Uno, - que son contrat de travail a été repris par la Sarl GALLEIO le 1er janvier 1988, - que des incidents de paiement de salaire ont commencé à compter de juillet 2018, - que par courrier du 11 avril 2019 remis le 12 avril 2019, Mme [U] [X] l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 18 avril 2019, - que par courrier du 23 avril 2019, Mme [U] [X] lui a notifié son licenciement pour motif économique, - que par ordonnance de référé du 22 août 2019 , le Conseil de Prud'hommes a condamné la Sarl GALLEIO à lui verser des rappels de salaires à titre de provision.

Faute d'exécution de cette décision et s'estimant lésée elle a donc sollicité du Conseil de Prud'hommes statuant au fond le paiement de paiement de rappels de rappels de salaire de juillet 2018 à avril 2019, de congés payés sur rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour procédure irrégulière, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice subi en sus d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a ensuite par de nouvelles conclusions du 21 septembre 2021 augmenté le quantum de ses demandes et ajouté une demande d'indemnité de licenciement.

La Sarl GALLEIO a été mise en liquidation judiciaire le 3 décembre 2019 puis a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs le 7 juillet 2020.

Le liquidateur judiciaire et l'Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France ont été mis en cause en cours de procédure.

La Selarl Montravers Yang Ting es qualité de liquidateur judiciaire a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl GALLEIO par ordonnance du président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 7 juin 2021.

Par jugement contradictoire du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a : - condamné la Sarl GALLEIO à payer à Mme [U] [X] les sommes suivantes : * 1581,29 euros au titre de rappel de salaire de juillet 2018 à avril 2019, * 1585,12 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, * 3313,90 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 331,39 euros au titre d'indemnité de congés sur préavis, * 2426,73 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 19885,40 euros au titre d'indemnité de licenciement, * 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - ordonné la remise des fiches de paie de juillet 2019 à avril 2019, - condamné la Sarl GALLEIO au paiement des entiers dépens y compris les éventuels frais et actes d'exécution, - dit que l'Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France garantira les sommes ainsi fixées dans la limite des plafonds légaux conformément aux articles L 143-1 et suivant du code du travail, - débouté Mme [U] [X] du reste de ses demandes, - débouté la Sarl GALLEIO de l'ensemble de ses demandes, Le conseil a notamment considéré qu'aucun élément ne lui avait été fourni justifiant le paiement des sommes auxquelles avait droit la salariée et a retenu le motif économique de son licenciement.

Par déclaration électronique du 5 août 2022, l'Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France a relevé appel partiel du jugement en ce qu'il a condamné la Sarl GALLEIO à payer à Mme [U] [X] la somme de 19885,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement et débouté la Sarl GALLEIO de ses demandes y afférent, dans les délais impartis.

Après avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en date des 7 et 8 septembre 2022, l'Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France a fait signifier la déclaration d'appel par acte d'huissier du 16 septembre 2022 à Mme [U] [X], la Sarl GALLEIO représentée par la Selarl Montravers Yang Ting es qualité de mandataire ad hoc de la Sarl GALLEIO.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 décembre 2023.