Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 mai 2023, 21/01137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

26/05/2023

Numéro d'affaire

21/01137

Résumé

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 808/23 N° RG 21/01137 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWWU LB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du…

Texte de la décision

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 808/23 N° RG 21/01137 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWWU LB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 27 Mai 2021 (RG 20/00126 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Mai 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE [Adresse 2] représentée par Me Bertrand WAMBEKE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Mme [R] [V] [Adresse 1] représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE S.A.

LA POSTE [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 30 Mars 2023 Tenue par Pierre NOUBEL et Laure BERNARD magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 mars 2023 EXPOSE DU LITIGE L'association Les papillons blancs exerce une activité de prise en charge de personnes en situation de handicap mental, via la promotion et le mise en oeuvre de solution d'accompagnement et de développement adaptées à tous les âges.

Elle est soumise à la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

Mme [V] a été engagée par l'association Les papillons blancs en qualité d'assistante sociale spécialisée par contrat de travail à durée indéterminée du 1 er septembre 1994.

Mme [V] a été notamment affectée à temps partiel à l'Esat de Fives (anciennement CAT de Fives) jusqu'au 4 août 2008, date à laquelle elle a intégré la MAS de [Localité 5], tout en travaillant à l'Esat d'[Localité 4] (depuis le 1er avril 2007).

Au dernier état des relations contractuelles, Mme [V] travaillait exclusivement au sein de l'Esat d'[Localité 4] à temps partiel, moyennant un salaire mensuel brut de 1 657,60 euros.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 5 octobre 2015.

Lors d'une première visite de reprise, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude le 27 avril 2016 rédigé en ces termes : 'Inapte au poste actuel.

Apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent.

A revoir dans les quinze jours pour la deuxième visite d'inaptitude'.

En suite de la deuxième visite médicale du 11 mai 2016, le médecin du travail a émis deuxième un avis d'inaptitude rédigé ainsi : 'Inapte au poste actuel.

Apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent'.

Mme [V] a été convoquée le 26 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 6 juin 2016.

Par courrier reçu le 11 juillet 2016, Mme [V] a reçu son reçu pour solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son bulletin de paie du mois de juin 2016.