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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 mai 2023, 21/01137 Cour d'appel

[...] Elle est soumise à la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. [...]

26/05/2023 convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-68.753 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001 ; vu la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptée… [...]

16/06/2011 convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées