Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 mai 2023, 21/01447

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

02/05/2023

Numéro d'affaire

21/01447

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MAI 2023 N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX7V S.A. BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses rep…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MAI 2023 N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX7V S.A.

BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [G] [C] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 03 Juin 2021, RG F 20/00014 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE S.A.

BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie FOURNIER de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Cindy SOUFFRIN, avocat au barreau de PARIS et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Madame [G] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau D'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 15 Décembre 2022, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président de chambre, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, chargé du rapport, et Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Elsa LAVERGNE, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Copies délivrées le : ******** FAITS ET PROCÉDURE Mme [G] [C] a été embauchée par la société BNP Paribas le 24 septembre 1990 en qualité d'agent administratif service marketing.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] occupait les fonctions de conseillère patrimoniale au sein de l'agence BNP Paribas d'[Localité 6] Royale sur la base d'un temps de travail de 90 %.

La convention collective de la banque est applicable.

Elle a été élue déléguée du personnel de 2013 à avril 2019.

Elle a sollicité un congé pour reprise d'entreprise à compter du 24 avril 2017.

A l'issue de son congé de reprise d'entreprise de 2 ans, la salariée a sollicité une reprise d'activité sur son poste.

La société BNP Paribas a décidé de l'affecter à un poste de conseiller patrimonial sur [Localité 7], ce qu'elle a refusé.

La salariée a été mise en demeure à cinq reprises d'intégrer ce poste.

Une procédure de licenciement a été initiée, par courrier de convocation à un entretien préalable du 31 mai 2019, avant d'être abandonnée.

Par courrier du 13 novembre 2019, la société BNP Paribas a informé la salariée qu'elle était affectée, à compter du 3 décembre 2019, sur un poste de conseiller patrimonial sur son ancienne agence d'[Localité 6] Royale.

Le 23 décembre 2019, Mme [C] recevait une nouvelle mise en demeure de réintégrer ledit poste.

Par requête en date du 16 janvier 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 30 janvier 2020, la société BNP Paribas a convoqué Mme [C] à un entretien préalable avant sanction.

Par lettre du 18 février 2020, Mme [C] [G] a été licenciée pour faute grave.