Code du travail
Article L. 3142-108 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-108
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-108
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 mai 2023, 21/01447
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.949
Cour de cassationregard de l'article L.3142-84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108). 2° ALORS QUE le caractère similaire de l'emploi doit être apprécié par rapport aux fonctions réellement exercées ; que la salariée avait soutenu qu'elle avait, depuis l'embauche, toujours exercé des fonctions de retoucheuse ; qu'en affirmant que l'employeur avait proposé à sa salariée de la réintégrer, à l'issue de son congé, sur un emploi similaire à celui qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.949
regard de l'article L.3142-84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108). 2° ALORS QUE le caractère similaire de l'emploi doit être apprécié par rapport aux fonctions réellement exercées ; que la salariée avait soutenu qu'elle avait, depuis l'embauche, toujours exercé des fonctions de retoucheuse ; qu'en affirmant que l'employeur avait proposé à sa salariée de la réintégrer, à l'issue de son congé, sur un emploi similaire à celui qu'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-108
Méthode et périmètre
Source et précautions
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