L. 3142-108 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de réintégrer la salariée sur le même poste que celui qu'elle avait avant son congé ou dans un emploi similaire conformément à l'article L.3142-108 du code du travail. [...]
[...] 1° ALORS QU' au terme du congé pour création d'entreprise, l'employeur peut proposer au salarié un poste similaire lorsque l'emploi précédemment occupé a disparu ou est indisponible ; qu'en se bornant à relever qu'il n'est pas contesté que la rémunération, la durée du travail, la classification, le niveau de responsabilités de la salarié… [...]