Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 juin 2025, 24/00033

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

19/06/2025

Numéro d'affaire

24/00033

Résumé

CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S. GV RESTAURATION SERVICE…

Texte de la décision

CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S.

GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Décembre 2023, RG F 22/00149 APPELANTE : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.

GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 mars 2025 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, ******** Exposé du litige La Sas Gv Restauration Service, entreprise de prestations de services pour les métiers de la restauration collective, comprend plus de 10 salariés.

Mme [F] [U] a été embauchée à compter du 18 février 2019 par la Sas Gv Restauration Service en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de secteur.

La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 est applicable.

Le 17 janvier 2020, Mme [F] [U] a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2021 puis en maladie simple jusqu'au 31 juillet 2021.

Le 2 août 2021, le médecin du travail a rendu un avis favorable à la reprise du poste de responsable de secteur mais avec contre-indication aux trajets longs (moins d'une heure) pour déplacements professionnels et contre-indication au port de charges de plus de 5 kg.

La salariée est apte à un poste respectant des contre-indications par exemple, animatrice sédentaire.

Elle est apte également à suivre une formation complémentaire.

Par courrier du 6 août 2021, la Sas Gv Restauration Service a adressé à Mme [F] [U] trois propositions de reclassement que cette dernière a déclinées.

Le 17 août 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [U] inapte au poste de responsable de secteur, apte à un autre poste sans déplacement supérieur à une heure de conduite automobile et sans port de charges lourdes supérieures à 5 kg conformément aux recommandations émises lors de la visite du 2 août 2021 et à un poste administratif, commercial ou back office.

Par courrier du 31 août 2021, Mme [F] [U] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement devant se tenir le 09 septembre 2021.

Par courrier envoyé en recommandé avec demande d'accusé réception du 16 septembre 2021, Mme [F] [U] a reçu la notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [F] [U] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en date du 15 septembre 2022 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - dit que le licenciement de Mme [F] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Gv Restauration Service à payer à Mme [F] [U] : - la somme de 11 375,01 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois de salaire), - la somme de 1 137,50 euros brute au titre des congés payés afférents, - la somme de 11 375,01 euros nets à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Gv Restauration Service à payer à Mme [F] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] [U] de ses autres demandes, - débouté la Sas Gv Restauration Service de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Gv Restauration Service aux éventuels dépens.