Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 12 juillet 2022, 20/00246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

12/07/2022

Numéro d'affaire

20/00246

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVUX. Jugement Au fond, ori…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVUX.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Juin 2020, enregistrée sous le n° F 19/00089 ARRÊT DU 12 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean LANDRY de la SELARL LANDRY JEAN, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S.A.

IMAYE GRAPHIC [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 3787 et par Maître GRUAU, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN Greffier lors du prononcé : Madame Jacqueline COURADO ARRÊT : prononcé le 12 Juillet 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme (SA) Imaye Graphic a pour activité la réalisation de supports imprimés.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

M. [E] [T] a été engagé par la société Imaye Graphic dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1985 en qualité de conducteur en second au groupe 5C de la convention collective applicable.

En dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 724,92 euros.

Suite à un malaise, M. [T] a été placé en arrêt de travail de droit commun le 23 mars 2018.

Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour 'sd dépressif réactionnel' du 13 avril 2018 au 30 septembre suivant.

Lors d'une visite médicale du 27 avril 2018, le médecin du travail a considéré que 'l'état de santé actuel de M. [T] le rend inapte à toute activité en équipes alternantes (notamment 4 x 8), donc inapte à son poste tel qu'organisé actuellement'.

Par courrier du 10 août 2018, M. [T] a indiqué à la société Imaye Graphic qu'il a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail afin de reprendre son activité à l'issue de son arrêt de travail.

Lors de la visite de reprise du 31 août 2018, M. [T] a été déclaré inapte à son poste, son état de santé faisant 'obstacle à tout reclassement dans un emploi'et 'le rend inapte à toute activité chez Imaye et dans le groupe Agir Graphic'.

Par courrier du 31 août 2018, la société Imaye Graphic a informé M. [T] qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude en raison de son état de santé lequel fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe.

Par courrier du 6 septembre 2018, la société Imaye Graphic a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 septembre 2018.

Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'.