Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] (anciennement dénommée la société [4]) est spécialisée dans le secteur d'activité de l'imprimerie grand format. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] La société anonyme (SA) Imaye Graphic a pour activité la réalisation de supports imprimés. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] Par un avenant du 24 juin 2004, le statut, les fonctions et la rémunération de M. [C] ont été modifiées à compter du 1er avril 2004, date à laquelle M. [C] a acquis la qualification de contremaître, agent de maîtrise, groupe III A de la classification de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graph… [...]
[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, que ce dernier avait également respecté son obligation de reclassement, et en ce qu'il a débouté… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X... Christophe mentionnent que la convention collective applicable est celle de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; que le litige entre les parties porte sur le calcul de l'indemnité de congés payés, la direction prétend que le calcul préconisé par l'article L. 3121-22 I et… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement procédait d'une cause économique excluant l'application, pour l'établissement de l'ordre des licenciements, de l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que le moyen, nouveau et mélan… [...]
[...] Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; [...]
[...] 4 / que la catégorie professionnelle qui sert de cadre d'appréciation pour l'établissement de l'ordre des licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que c… [...]
[...] 4 / que la catégorie professionnelle qui sert de cadre d'appréciation pour l'établissement de l'ordre des licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que c… [...]
[...] 4 / que la catégorie professionnelle qui sert de cadre d'appréciation pour l'établissement de l'ordre des licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que c… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PMS à payer à Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieur à deux ans n'a droit, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de contremaître et en conséquence de l'avoir condamnée à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à lui délivrer un certificat de travail mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, d'une part, que… [...]
[...] Attendu que M. X..., entré au service de la société Nord Photogravure en qualité de photographe, a été licencié le 10 mars 1981 pour motif économique avec cinq autres salariés ; qu'il a contesté l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance par la société de l'ord… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L… [...]