Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, 17/20352

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

18/12/2020

Numéro d'affaire

17/20352

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/300 Rôle N° RG 17/20352 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBO3S [F] [G] C/ SA TECHN…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/300 Rôle N° RG 17/20352 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBO3S [F] [G] C/ SA TECHNIQUE ENERGIE ATOMIQUE - TECHNICATOME Copie exécutoire délivrée le : 18 décembre 2020 à : Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE Me Coralie RENAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section E - en date du 26 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00554.

APPELANT Monsieur [F] [G], demeurant[Adresse 2]t représenté par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA TECHNIQUE ENERGIE ATOMIQUE - TECHNICATOME, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Coralie RENAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, pour la présidente empêchée et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M.[F] [G] a été engagé par la société Areva TA, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 27 avril 2010, en qualité de responsable du Centre de Formation de [Localité 1], avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2010.

La société Areva TA, devenue la société anonyme (SA)Technicatome, est spécialisée dans la conception, la réalisation, la mise en service et la maintenance des réacteurs nucléaires compacts équipant notamment les sous-marins nucléaires et le porte-avions Charles de Gaulle.

Au mois de juin 2012, M.[F] [G] a été muté sur l'échelon de [Localité 4], situé sur le site de la base militaire, et le 1er juin 2013, il a été nommé chef d'échelon.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, dite Syntec, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 7 249,48 euros, avec un 13ème mois.

Dans le courant du mois de septembre 2014, M. [P] [D], salarié de l'entreprise, a appris qu'une personne avait usurpé son identité aux fins de contracter un prêt auprès d'un organisme financier.

M.[F] [G] a immédiatement reconnu être l'auteur de ces faits.

Le 08 septembre 2014, M.[P] [D] a déposé une plainte à son encontre et a informé sa direction des faits dont il avait été victime.

Le 09 septembre 2014, M.[F] [G] a été placé en arrêt maladie.

Le 1er octobre 2014, le M.[F] [G] s'est vu notifier, par un courrier en recommandé, une mise à pied conservatoire prenant effet à la fin de son arrêt de travail pour maladie prévu le 19 octobre 2014.

Le 04 novembre 2014, M.[F] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre 2014.

Par courrier recommandé du 12 décembre 2014, la société Areva TA a notifié à M.[F] [G] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Le 8 septembre 2014, nous avons été alertés par un de vos collaborateurs, au sujet des faits suivants : - vous auriez usurpé son identité - vous auriez ouvert un compte à son nom et auriez souscrit un prêt à la consommation - vous auriez admis être l'auteur des faits dont il vous accusait.