Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 novembre 2024, 20/07422
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par courrier du 24 août 2018, la société Citelum notifiait à M. [T] que sa rémunération fixe annuelle serait de 112 755 euros répartie sur treize mois, les autres clauses du contrat de travail en vigueur avant son expatriation demeurant inchangées.
- Solution: Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de travail, la demande de paiement de 50 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ainsi que la demande de paiement de 9 435,67 euros en remboursement de l'imposition fiscale des frais de déménagement présentées par M. [A] [T]; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant; Dit que le licenciement de M. [A] [T] pour faute grave par la société Citelum est régulier.
- Analyse: A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le.
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- Demandes: L'appelant sollicite également la condamnation de la société Citelum à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.
Conclusion : Solution indiquée : other.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale Par requête déposée le 20 septembre 2018 au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, M. [T] sollicitait la résiliation…
- Entretien préalable entretien préalable fixé le 3 octobre 2018
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence
- Appel formé Appelant : M. [T] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration au greffe du 5 août 2020, M. [T] a relevé appel
- Arrêt d'appel ca_aix_provence
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées aux termes desquelles elle · conclusions n°2 de la société Citelum déposées au greffe le 6 mai 2021 aux termes desquelles elle demande à la cour :
- Clôture d'appel clôturée par ordonnance du 3 octobre 2024
Texte de la décision
A.
CITELUM Copie exécutoire délivrée le : 22 NOVEMBRE 2024 à : Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 30 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00660.
APPELANT Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.
CITELUM pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1.
La société anonyme Citelum, filiale du groupe EDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°389 643 859, développe une activité internationale dans le domaine de l'éclairage public, de la signalisation routière, de la mise en lumière des bâtiments et du patrimoine et des services connectés (vidéoprotection, recharge de véhicules électriques, stationnement intelligent, wi-fi, mobilier urbain communicant). 2.
La société Citelum a engagé le 1er octobre 2004 par contrat à durée indéterminée M. [A] [T] en qualité de directeur de contrat sous le statut de cadre B2 moyennant une rémunération annuelle de 50 000 euros. 3.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux public (IDCC 3212). 4.
M. [T] a ensuite occupé les positions suivantes dans l'entreprise : ' directeur régional sous statut cadre B4 et rémunération annuelle de 75 075 euros à compter du 1er avril 2009 basé à l'agence Citelum région Nord-Ouest ; ' directeur développement France sous statut cadre C1 et rémunération annuelle de 87 000 euros et une prime variable de 16% de cette rémunération à compter du 1er avril 2011, poste basé en PACA ; ' directeur opérations et développement France avec statut cadre C1 et rémunération annuelle de 97 500 euros et une prime variable de 20% à compter du 1er janvier 2012 ; ' même fonction avec forfait de 218 jours de travail par an à compter du 1er juillet 2012. 5.
M. [T] a accepté d'être transféré à la société de droit américain Citelum US à compter du 1er septembre 2014 en qualité de US vice-president of operations, son contrat de travail avec la société mère en France étant suspendu pendant la durée du contrat de travail de droit américain conclu avec la filiale. 6.
Par courrier du 15 mai 2018, la société Citelum informait M. [T] qu'il était mis un terme à sa mission au sein de la société Citelum US à compter du 15 août 2018.
L'employeur lui proposait de réintégrer la société mère comme directeur de projets opérationnels en France ou de repartir en expatriation dans une filiale en qualité de directeur des opérations en Chine ou comme head of operations en Inde. 7.
M. [T] ayant refusé les trois postes précités, la société Citelum lui proposait également le 11 juin 2018 un poste de directeur des opérations et du développement département d'outre-mer rattaché à la France.
Le 28 juin 2018, la société Citelum proposait également à M. [T] un poste de country manager au Maroc. 8.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 22/11/2024
- Numéro d'affaire
- 20/07422
Résumé source
1. La société anonyme Citelum, filiale du groupe EDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°389 643 859, développe une activité internationale dans le domaine de l'éclairage public, de la signalisation routière, de la mise en lumière des bâtiments et du patrimoine et des services connectés (vidéoprotection, recharge de véhicules électriques, stationnement intelligent, wi-fi, mobilier urbain communicant). 2. La société Citelum a engagé le 1er octobre 2004 par contrat à durée indéterminée M. [A] [T] en qualité de directeur de contrat sous le statut de cadre B2 moyennant une rémunération annuelle de 50 000 euros. 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux public (IDCC 3212). 4. M. [T] a ensuite occupé les positions suivantes dans l'entreprise : ' directeur régional sous statut cadre B4 et rémunération annuelle de 75…