Convention collective
Cadres des travaux publics
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
12 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant interprétatif
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceArticles de la convention
214 articlesKALIARTI000053365994
Textes Attachés
réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Préambule
Préambule
L'activité des entreprises de travaux publics est influencée par le cycle de l'investissement public local, lequel est notamment rythmé par les échéances électorales : l'année précédant les élections (N – 1) est habituellement dynamique, tandis que l'année des élections (N) et surtout l'année suivante (N + 1) connaissent un recul de l'investissement. Ce phénomène, bien documenté (1) , induit une contraction des…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
En l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, l'employeur s'appuie sur les dispositions du présent accord pour élaborer un document unilatéral qui fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif APLD-R pour le maintien en emploi des salariés. Les partenaires sociaux rappellent que le comité social et économique (ci-après « CSE ») joue un rôle consultatif essentiel dans l'élaboration…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Annexes
Annexes
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Annexes
Annexes
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Annexes
Annexes
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Annexes
Annexes
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Annexes
Annexes
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 38 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
10 - Champ d'application
Titre II Dispositions finales
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
11 - Modalités d'information des organisations représentatives dans la branche et de suivi de l'accord
Titre II Dispositions finales
L'information des organisations représentatives dans la branche et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la commission permanente paritaire de la négociation collective et de l'interprétation (CPPNI). À cet effet, un chapitre du rapport annuel d'activité de la CPPNI sera consacré à cette évaluation, qui s'appuiera sur les informations fournies par les entreprises ayant déployé l'APLD-R. À cette…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
12 - Adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Titre II Dispositions finales
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
13 - Durée du présent accord et entrée en vigueur de l'APLD-R
Titre II Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 février 2028. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 28 février 2026. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Les parties signataires…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
1er - Élaboration d'un document par l'entreprise à fin d'homologation
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'APLD-R, au regard de la situation de l'établissement ou de l'entreprise. Le document est élaboré par l'entreprise après information et consultation du CSE, lorsqu'il existe. Le document comporte : 1. Un diagnostic approfondi portant sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise qui justifie une…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
2 - Procédure d'homologation par l'autorité administrative et renouvellement du document élaboré par l'entreprise
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE sera alors transmise à l'autorité administrative. La décision d'homologation ou de…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
3 - Périmètres, activités et salariés concernés par l'APLD-R
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Tous les salariés peuvent être concernés par le dispositif d'APLD-R, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le document élaboré par l'entreprise détermine le périmètre de la mise en œuvre du dispositif. Le document peut notamment prévoir une mobilisation du dispositif uniquement sur un établissement ou une entreprise. Dans le cas où seule une partie des activités de l'entreprise est éligible…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
4 - Réduction maximale de l'horaire de travail
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'entreprise,…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
5 - Indemnisation des salariés en APLD-R dans l'établissement ou l'entreprise
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Le document élaboré par l'entreprise détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en APLD-R. En application du présent accord, le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. L'employeur peut prévoir le versement d'une indemnité complémentaire au-delà du minimum légal, afin de limiter l'impact…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
6 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Le document élaboré par l'entreprise, pris en application du présent accord, détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements souscrits par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi. (1) En application du présent accord, les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi sur le périmètre défini à l'article 3, portent au minimum sur : – l'engagement à ne procéder à…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
7 - Engagements en matière de formation professionnelle
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
La formation permet à chaque salarié d'acquérir de nouvelles compétences garantissant ainsi son évolution professionnelle et la sécurisation de son parcours. Dans cette perspective, les parties signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre à profit les heures chômées au titre de l'APLD-R, afin de proposer aux salariés des formations visant à assurer le maintien et le développement de leur…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
8 - Durée d'application de l'APLD-R dans l'établissement ou l'entreprise
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation
Il est rappelé qu'en fonction de la réglementation en vigueur, les demandes d'homologation devront être adressées à l'administration avant le 28 février 2026. Les entreprises peuvent recourir au dispositif d'APLD-R pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux public (IDCC 3212). [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Au titre du salaire conventionnel : F... I... a été engagé en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre, position A2 de la convention collective ; il reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une évolution de carrière alors que la convention prévoit que le salarié ne peut rester dans la… [...]
[...] 1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes… [...]
[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la Convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire… [...]
[...] M. [N] reconnaît son embauche le 14 septembre 2009 par la SAS Bouygues Travaux Publics au niveau A2, à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en génie civil délivré par l'école Polytech d'[Localité 1] en 2009 (pièce56) ; il verse la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics à laquelle son… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella… [...]
[...] QU'il ressort de la lettre d'embauche datée à Nanterre du 3 mai 2004 sous le timbre «Cegelec Paris» signée par Guy Y... en qualité de président directeur général de la SA Cegelec Paris et de la directrice des ressources humaines puis approuvée le 10 mai 2004 par Pierre-Yves X..., que ce dernier a été engagé «au service de notre Société… [...]
[...] Mais attendu que les articles 12 et 14 de l'annexe VII, avenant n° 9 du 7 juillet 1977 de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'accord collectif interentreprises du 3 mai 2006, chapitre 9, prévoit que les ingénieurs et cadres ayant au moins 9 ans d'expérience professionnelle sont placés au niveau 120 et touchent un traitement brut de 2. 653, 20 euros ; qu'à cette époque, M. X... à perçu an salaire de 2. 730 euros qui était conforme à cette… [...]
[...] 1°/ que si, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais… [...]
[...] 1°) que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que «les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité… [...]
[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC "déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite" et que "ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]
[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC «déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite» et que «ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]
[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC «déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite» et que «ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.