Cadres des travaux publics

[...] 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux public (IDCC 3212). [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française. En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Au titre du salaire conventionnel : F... I... a été engagé en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre, position A2 de la convention collective ; il reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une évolution de carrière alors que la convention prévoit que le salarié ne peut rester dans la… [...]

[...] 1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes… [...]

[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la Convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire… [...]

[...] M. [N] reconnaît son embauche le 14 septembre 2009 par la SAS Bouygues Travaux Publics au niveau A2, à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en génie civil délivré par l'école Polytech d'[Localité 1] en 2009 (pièce56) ; il verse la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics à laquelle son… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella… [...]

[...] QU'il ressort de la lettre d'embauche datée à Nanterre du 3 mai 2004 sous le timbre «Cegelec Paris» signée par Guy Y... en qualité de président directeur général de la SA Cegelec Paris et de la directrice des ressources humaines puis approuvée le 10 mai 2004 par Pierre-Yves X..., que ce dernier a été engagé «au service de notre Société… [...]

[...] Mais attendu que les articles 12 et 14 de l'annexe VII, avenant n° 9 du 7 juillet 1977 de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'accord collectif interentreprises du 3 mai 2006, chapitre 9, prévoit que les ingénieurs et cadres ayant au moins 9 ans d'expérience professionnelle sont placés au niveau 120 et touchent un traitement brut de 2. 653, 20 euros ; qu'à cette époque, M. X... à perçu an salaire de 2. 730 euros qui était conforme à cette… [...]

[...] 1°/ que si, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais… [...]

[...] 1°) que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que «les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité… [...]

[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC "déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite" et que "ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]

[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC «déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite» et que «ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]

[...] 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics indiquent que les IAC «déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite» et que «ces garanties seront, dans l'ensemble… [...]