Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

15/05/2026

Numéro d'affaire

22/16716

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/99 Rôle N° RG 22/16716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSD SARL [1] C/ [P] [X] Copie…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/99 Rôle N° RG 22/16716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSD SARL [1] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 24 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00042.

APPELANTE SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] réalise des travaux dans les domaines du réaménagement urbain et industriel (démantèlement,désamiantage, démolition).

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du Bâtiment.

A compter du 4 juillet 2016, elle a engagé M. [P] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'opérateur amiante, catégorie ouvrier d'exécution, niveau 1, position 2, coefficient 170, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.592,54 euros.

Au dernier état de la relation de travail, M. [X] percevait un salaire de base de 1.850,37 euros brut.

Le 28 mai 2018, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juin 2018 et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2018, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Nous avons eu à déplorer à votre égard des agissements fautifs.

Vous avez été engagé suivant contrat à durée indéterminé signé le 4 juillet 2016, en qualité d'opérateur amiante ' catégorie ouvrier exécution, niveau I, position 2, coefficient 170.

Vous avez été notamment affecté sur le chantier CPRP [2] et sur un chantier à [Localité 1].

Sur ces deux chantiers, vous vous êtes rendu coupable de vols et de tentatives de vols de matériel: - chantier [3] [2] : vol de matériels électriques - chantier [J] : vol de matériels pour lequel la société [1] a porté plainte, tentative de vol d'un SAS de décontamination Par ailleurs, nous avons eu connaissance que vous avez proposé au gérant de notre prestataire [4], spécialiste des analyses amiantes, de lui fournir des pompes d'analyses d'air volées par vos soins à des prix compétitifs.

De plus, vous avez laissé sur le bord de la route des big-bags contenant des déchets amiantés du chantier CPRP [2].

De votre rôle de sachant, vous savez pertinemment que cette procédure n'est absolument pas permise.

Enfin, vous avez cru pouvoir utiliser la carte TOTAL qui est confiée à nos salariés, dans la seule optique de l'approvisionnement en carburant des véhicules qui sont mis à leur disposition, pour vous acheter des denrées alimentaires.

L'ensemble de ces faits met en cause la bonne marche de nos services.