Cour d'appel d'Agen · 6 octobre 2026

ARRÊT DU

06 OCTOBRE 2026

ALR/LI*

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N° RG 25/00859 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLZU

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[T] [B]

C/

S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

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COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie BLOCH, avocat au barreau de PARIS

APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUCH en date du 25 Septembre 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F24/00024

d'une part,

ET :

S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Guy NARRAN, avocat au barreau D'AGEN

Représentée par Me Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Juin 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller,

Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président

Greffière : Catherine HUC lors des débats

Greffière : Laurence IMBERT lors du prononcé

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 23 août 2021, M. [T] [B] a été embauché par la société [1], en qualité de directeur général de la société et de ses filiales : [2] et [3] pour une rémunération mensuelle brute de 12 701,58 euros (dernier état de la relation contractuelle).

La société [1] intervient dans le développement, la production et la maintenance d'équipements, notamment aéronautiques.

La convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres s'applique à la relation de travail.

Le 20 juin 2023, le groupe [4] a acquis 100% des parts de la société [1], et M. [X] [O] est devenu président de la société.

Par courrier du 24 août 2023, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 septembre 2023.

Une première lettre de licenciement pour motif économique a été notifiée à M. [B] le 13 octobre, puis annulée et remplacée par un second courrier du 16 octobre 2023 :

" Nous faisons suite à l'entretien préalable à votre éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 septembre 2023, entretien au cours duquel vous n'étiez pas assisté.

Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique, pour les raisons exposées au cours de cet entretien et reprises ci-après.

Le Groupe [5] dans son intégralité, auquel appartient la société [1], votre employeur, est dans une situation économique très préoccupante.

Ainsi, son chiffre d'affaires a évolué comme suit depuis 2021 :

" 2021 : 10.108 k€,

" 2022 : 11.680 k€,

" S1 2023 : 5.366 k€.

Le Résultat d'Exploitation est le suivant :

" 2021 : - 1.709 k€,

" 2022 : - 1.449 k€,

" S1 2023 : - 892 k€.

Quant au Résultat Net, les chiffres sont les suivants :

" 2021 : - 1.842 k€,

" 2022 : - 1.422 k€,

" S1 2023 : - 853 k€. Les chiffres ci-dessus font état de difficultés économiques graves et persistantes. Qui plus est, la situation s'est aggravée au cours des six derniers mois, tant s'agissant du chiffre d'affaires que du résultat d'exploitation et du résultat net.

Compte tenu des fonctions qui sont les vôtres, vous êtes d'ailleurs parfaitement informé de la situation économique des entités qui composent le groupe [5], dont vous n'avez pas nié à quel point elle est dégradée au cours de l'entretien préalable.

La gravité de la situation a au demeurant conduit à la mise en 'uvre d'une procédure de conciliation sous l'égide du tribunal de commerce, et ceci afin d'éviter un dépôt de bilan.

Ces difficultés économiques nous ont conduit à envisager la suppression de votre poste de " Directeur ", en charge de la Direction Générale.

Nous avons procédé en vain à une recherche exhaustive et personnalisée des possibilités de reclassement au sein du Groupe [6] en France.

Le 4 septembre 2023, nous vous avons proposé le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle. Vous n'avez pas adhéré à ce dispositif, le délai qui vous était imparti ayant expiré le 25 septembre 2023.

En conséquence, la présente lettre constitue la notification de votre licenciement pour motif économique et la date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixe le point de départ de votre préavis de quatre mois, que nous vous dispensons d'exécuter, et qui sera néanmoins normalement rémunéré. "

Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2024, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch pour voir prononcer la nullité, subsidiairement, le mal fondé de son licenciement et la condamnation de l'employeur au versement des indemnités de rupture, des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et la somme de 50000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauchage.

Par jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes d'Auch statuant en formation de départage a :

- Débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné M. [B] à payer au bénéfice de la société [1] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné M. [B] au payement des dépens de l'instance.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2025, M. [B] a déclaré former appel total du jugement en désignant la société [1] en qualité de partie intimée.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 30 juin 2026.

Par ordonnance du 5 février 2026, le conseiller de la mise en état a constaté que la société [5] se désistait de son incident, l'a condamnée à prendre en charge les dépens de l'incident et a débouté M. [B] de sa demande de dommages-intérêts ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A) Moyens et prétentions de M.[B], appelant

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 20 novembre 2025, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] demande à la cour de :

Infirmer le jugement ;

Et statuant à nouveau :

* A titre principal :

- Juger que son licenciement est nul ;

- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 152 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

* A titre subsidiaire :

- Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 44 453 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus 50 000 € au titre du préjudice distinct ;

* Dans les 2 cas :

- Condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 50 000 € au titre du harcèlement moral ;

- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 50 000 € au titre du non-respect de la priorité de réembauche ;

- Condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Juger que les sommes sus mentionnées produiront intérêts au taux légal ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts ;

- Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions en nullité du licenciement, il fait valoir avoir été licencié pour avoir dénoncé le harcèlement dont il était l'objet, ce qui doit conduire à la nullité du licenciement. Il argue que ce harcèlement est caractérisé par le fait d'avoir été écarté de toute direction de l'entreprise, de tous les échanges entre M.[O] et les salariés, d'avoir été publiquement démis de ses fonctions devant les collaborateurs, sans que sa demande de rendez-vous ne soit honorée, d'avoir subi régulièrement des reproches lui imputant la responsabilité de la situation financière de l'entreprise et que son départ ait été planifié dès la lettre d'intention du rachat de la société. Il soutient que le harcèlement peut être caractérisé par un faible nombre d'agissements graves ou sur une courte période, dès lors que la répétition et l'effet dégradant sont réunis.

A titre subsidiaire, il soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement a été signée par M. [O], non habilité à ce faire. Le président de la société [5] est la société [4], dont le président est la société [7] et son directeur général M. [S], qui devait être préalablement autorisé à procéder à son licenciement par le conseil de surveillance.

Sur le fond, il indique que le motif économique est injustifié, la situation économique devant s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe - soit l'équipement, l'entretien et la maintenance des avions - soit à l'ensemble des sociétés du groupe.

Il argue également que son poste n'a pas été supprimé puisqu'il est nécessaire et ouvert au recrutement depuis le 22 décembre 2023.

Il fait enfin valoir que la lettre de licenciement entrainant la rupture du contrat de travail, la société ne peut procéder à sa rectification ultérieure, seule la première lettre devant être prise en compte. La société suisse [6] n'ayant pas d'activité en France, aucune recherche de reclassement n'a été conduite, ce qui doit conduire à considérer que son licenciement est infondé. En tout état de cause, l'employeur ne justifie pas de ses recherches au sein du groupe [4], les registres du personnel n'étant pas produits et un directeur administratif et financier ayant été recruté lors de la période de son licenciement.

S'agissant de la priorité de réembauchage, il soutient que son poste de directeur général de la société [1] a été ouvert au recrutement dès le 22 décembre 2023 et qu'il a fait valoir sa priorité de réembauchage, que l'employeur a refusé de respecter.

Pour motiver son préjudice, il indique n'avoir pas retrouvé d'emploi, avoir dû créer sa propre société, qui ne lui verse aucune rémunération, régler des échéances de prêt élevées, être père de deux enfants étudiants à charge et être le seul à percevoir le revenu familial.

B) Moyens et prétentions de la société [5] intimée

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 19 février 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu en qu'il a :

- Débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné M. [B] aux dépens de l'instance ;

- Condamné M. [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel il est demandé à la cour de :

- Condamner M.[B] aux entiers dépens ;

- Condamner M.[B] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste tout harcèlement de M. [B] par M. [O], nouveau président de l'entreprise. Elle mentionne que M. [B] n'a jamais été écarté de son poste, qu'il a conservé toutes ses fonctions, qu'il a continué à donner des instructions à l'ensemble des salariés de la société et à être le principal interlocuteur des équipes et qu'il a entretenu avec le nouveau président des rapports cordiaux. Elle soutient également que la période de harcèlement dénoncée est particulièrement courte - puisque le nouveau président est entré en fonction le 20 juin 2023 et que le 7 juillet 2023 M. [B] a indiqué pour la première fois être victime de harcèlement - ce qui ne permet pas de caractériser des agissements répétés entrainant une dégradation des conditions de travail. Elle conteste les agissements qui lui sont prêtés et ajoute que les accusations ne sont pas étayées. Elle conclut en indiquant que M. [B] n'établit pas davantage la dégradation de son état de santé ni le lien avec la relation de travail.

Dans un deuxième temps, elle soutient également que M.[B] ne justifie ni avoir dénoncé de faits de harcèlement ni que c'est cette dénonciation qui serait à l'origine de son licenciement. Elle argue que le courrier du 7 juillet 2023 intervient deux semaines après la nomination du nouveau dirigeant, sans être étayé par des éléments de preuves et que 4 courriers accusateurs vont être envoyés en moins d'un mois par M. [B], qui avait connaissance de la situation économique de la société, afin de se " protéger " d'un éventuel licenciement.

Elle fait valoir que M. [O], signataire de la lettre de licenciement, avait le pouvoir statutaire de licencier le salarié en sa qualité de président de la société [7], elle-même présidente de la société [4], elle-même présidente de la société employeur.

S'agissant du bien-fondé du licenciement pour motif économique, elle indique verser aux débats l'intégralité des liasses fiscales du groupe [5] sur les années 2021, 2022 et 2023, qui établissent l'existence d'importantes difficultés économiques à la date du licenciement, les résultats d'exploitation comme le résultat net étant négatifs sur la période de 2021 à 2023, circonstances qui ont conduit à la mise en 'uvre d'une procédure de conciliation afin d'éviter un dépôt de bilan. Elle prétend que le périmètre d'appréciation du motif économique est celui du groupe [5], et non du groupe [4]. Elle précise que la rectification d'une erreur de plume trois jours après l'envoi de la première lettre de licenciement ne porte pas atteinte à la validité du licenciement.

Concernant le reclassement, elle soutient d'une part, que la recherche a été conduite au sein de la société [5] et des sociétés du groupe [4], situées sur le territoire national, la société [8], acquise en décembre 2023, postérieurement au licenciement, n'ayant pas à être prise en compte, et d'autre part, qu'aucun poste correspondant aux qualifications du salarié n'était disponible, ainsi que cela résulte des registres du personnel.

Elle déclare que la priorité de réembauchage ne s'exerçant que dans l'entreprise employeur, le groupe [4] pouvait valablement embaucher un directeur général pour la société [8].

Elle indique enfin que, le licenciement étant justifié, les prétentions indemnitaires du salarié doivent être rejetées et, qu'en tout état de cause, ce dernier, qui a retrouvé un travail à compter d'avril 2024, ne justifie pas d'un préjudice, les indemnités ne pouvant excéder le barème de l'article L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la nullité du licenciement

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement (Cassation, sociale, 18 octobre 2023, 22-18.678).

Il convient donc d'examiner dans un premier temps le caractère fondé ou non du licenciement pour motif économique de M. [B], avant d'apprécier l'existence d'une éventuelle mesure de rétorsion à son encontre.

A) Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3°A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Les difficultés économiques doivent alors être distinguées des fluctuations normales du marché, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalité de difficultés économiques.

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était justifiée par des motifs économiques ou nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité.

La suppression d'emploi doit être la conséquence directe de ce motif économique.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

S'agissant de la notion de groupe, le groupe s'entend comme celui formé par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce.

L'article L233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.

L'article L233-3 du code de commerce dans ses I et II se rapporte notamment à la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant à une personne morale la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d'une société ou si la personne morale détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d'une société.

L'article L233-16 du code du commerce dispose que le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Est également considérée comme entreprise dominante une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

- peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

- ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise;

- ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

Il en résulte une définition plurielle du groupe, construite sur deux critères principaux : le contrôle (du capital, des droits de vote ou des nominations de dirigeants) ou l'exercice d'une influence dominante dans les filiales présumées.

Le secteur d'activité ne se confond pas avec l'activité principale. Il est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Le juge est tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur et l'effectivité des mesures invoquées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.

Les difficultés économiques :

En l'espèce, afin d'établir ses difficultés économiques, la société [1] verse aux débats l'annexe à ses comptes annuels 2023, laquelle fait apparaître :

- Une perte de 2 947 444 euros pour l'exercice 2023, de 1 421 681 euros pour celui de 2022 et de 1 841 098 euros en 2021 ;

- Une évolution de chiffre d'affaires net, égal à 7 934 405 euros en 2023 contre 8 778 183 euros en 2022 et 7 451 999 euros en 2021 ;

- Des pertes d'exploitation de 4 534 137 euros en 2023, 1 449 351 euros en 2022 et 1 709 389 euros en 2021.

Si cette annexe n'opère pas une présentation par trimestre, ce qui ne permet pas de contrôler une baisse significative des commandes ni du chiffre d'affaires sur au moins 3 trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle établit néanmoins l'évolution significative de trois indicateurs économiques sur les exercices 2022 et 2023, révélant ainsi les difficultés économiques de la société [1].

Pour la société [3], la société verse aux débats ses liasses fiscales 2022 et 2023, qui révèlent :

- Une variation des pertes, de 1 224 442 euros pour l'exercice 2023, de 1 602 101 euros pour celui de 2022 et de 1 462 732 euros en 2021 ;

- Une variation de chiffre d'affaires net, égal à 5 539 892 euros en 2023 contre 6 071 995 euros en 2022 et 5 117 883 euros en 2021 ;

- Une augmentation constante des pertes d'exploitation de 2 098 592 euros en 2023, 1 612 882 euros en 2022 et 1 540 953 euros en 2021.

Pour la société [2], la société verse aux débats ses liasses fiscales 2022 et 2023, qui révèlent :

- Une variation importante des bénéfices, de 55 636 euros pour l'exercice 2023, de 147 950 euros pour celui de 2022 et d'une perte de 262 614 euros pour 2021 ;

- Une variation de chiffre d'affaires net, égal à 2 712 925 euros en 2023 contre 3 021 838 euros en 2022 et 2 468 940 euros en 2021 ;

- Des résultats d'exploitation volatiles, de - 2 080 998 euros en 2023 à + 150 892 euros en 2022 puis - 48 218 euros en 2021.

Ces éléments permettent d'établir la dégradation significative de trois indicateurs économiques sur les exercices 2022 et 2023 pour les sociétés [3] et [9].

Ces difficultés sont également pointées par la lettre d'offre du groupe [4] du 11 avril 2023, qui évoque les mesures envisagées afin de restructurer le groupe [5] et d'améliorer sa compétitivité.

Sur le groupe :

Il résulte toutefois de l'annexe aux comptes annuels de 2023 que le groupe [4] a acquis l'intégralité des parts de la société [1], et ainsi la majorité des droits de vote au sein de la société.

Il convient donc de prendre en considération les résultats économiques des autres entreprises du groupe [4] relevant du même secteur d'activité que la société [1].

Or, la société [5] ne verse aucun élément sur la situation économique de ces autres sociétés.

Il résulte pourtant de la capture d'écran du site internet du groupe [4] que l'intégralité des sociétés dudit groupe a pour activité l'équipement, l'entretien et la maintenance des avions, soit le même secteur d'activité que celui de la société [5]. Notamment, la société [10] est présentée comme ayant la même activité de MRO (Maintenance, Repair and Overhaul) que le groupe [5]. Or, aucun élément comptable relatif à la société [10] n'est versé aux débats.

Cette identité d'activité au sein des différentes société du groupe est corroborée par :

- de première part, l'offre d'emploi " directeur général " émise par [11], dans laquelle le groupe [4] affiche sa stratégie de déploiement dans les activités [12] ";

- de deuxième part, la lettre d'offre de la société [4] du 11 avril 2023, dans laquelle le groupe [4] se présente comme " un groupe spécialisé dans l'aéronautique et la défense avec deux activités : équipementier et [12]. Il est organisé autour de 3 sites industriels : le MRO sur le site du [Localité 2] (société [10]) ; la conception, fabrication et maintenance d'instrument mécaniques d'aide à la navigation sur le site Suisse (société [6]) ; et la fabrication de produits électroniques embarqués sur le site de [Localité 3] (société [13]) " ;

- de troisième part, le premier courriel de notification de licenciement envoyé par la société [1], incluant le groupe [6] dans le champ des entreprises du groupe dont l'activité et l'organisation permettent d'assurer la permutation du personnel des deux sociétés.

En outre, les écritures de la société [5] mentionnent que le groupe [4], présent sur le territoire national, comprenait également les société [13] et [10], pour lesquelles aucun élément comptable n'est versé aux débats, l'absence de possibilité de reclassement en leur sein ne permettant pas de présumer de leur situation économique.

Il résulte de ces éléments que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité commun à toutes les entreprises du groupe [4].

De manière surabondante, la société [1] ne soutient, ni n'établit le lien entre la situation économique de la société et la suppression du poste de directeur général.

La nécessité de cette suppression est utilement remise en cause tant par la lettre d'offre de la société [4] du 11 avril 2023, laquelle établit la volonté de l'acquéreur d'assurer " une refonte globale de la gouvernance des sociétés du groupe, laquelle sera assurée par [4] et son directeur général. Toutefois, le succès de la reprise du groupe implique une transition efficace au niveau de la direction auprès des équipes, clients, fournisseurs et autres. Pour cela, il convient que M. [R] s'engage à accompagner la transition pour une période de 18 mois moyennant une compensation financière à définir. ", que par l'offre d'emploi de directeur général mise en ligne le 22 décembre 2023 par le groupe [4] sur le site internet de la société [1].

Par arrêt infirmatif, la cour retient que le licenciement pour motif économique de M. [B] n'est pas justifié par un motif économique.

Il incombe dès lors à la société [1] de démontrer l'absence de lien entre ce licenciement issu du courrier du 24 août 2024 et la dénonciation par M. [B] d'actes de harcèlement commis à son encontre par courrier de son conseil du 6 juillet 2023.

B) Sur l'existence d'une mesure de rétorsion

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur.

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de suivre un raisonnement en trois étapes :

1°) d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits,

2°) d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail,

3°) dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Ces règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne sauraient la dispenser d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard constituerait du harcèlement, mettant ainsi en mesure la partie défenderesse de s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés et de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En cas de doute, il appartient au juge, pour forger sa conviction, d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la résolution du litige.

En l'espèce, M. [B] invoque les agissements suivants :

- Un retrait brutal, inexpliqué et injustifié, de ses responsabilités de directeur général

Il résulte des courriels échangés entre M. [B] et M. [O] en juin et juillet 2023 qu'à compter du 20 juin 2023, jour de la nomination de M. [O] au poste de président de la société [1] :

- L'ensemble des engagements externes a été soumis à l'approbation de M.[O], M. [B] ayant pour seule fonction d'assurer la transmission des demandes ;

- M.[O] s'est investi dans gestion de la société et entretenu avec de nombreux collaborateurs lors de sa présence sur le site, dès les 26 et 27 juin 2023, sans associer y M. [B], ni entretenir avec lui la moindre interaction professionnelle, à l'exclusion de deux courriels lui imputant la responsabilité des difficultés économiques de la société et d'un troisième lui prêtant à faute l'issue obérée d'un contentieux prud'homal ;

- M.[B] a multiplié les demandes formelles d'entretien, qui ont été déclinées sous divers motifs jusqu'au 19 juillet 2023, date du 1er entretien entre le directeur général de la société et son président, et un mois après son entrée en poste.

Cette mise à l'écart publique résulte également du post LinkedIn de M. [C], salarié de la société, et du courriel " situations et actions concernant IA " du 26 juin 2023.

Le retrait brutal, inexpliqué et injustifié, des responsabilités de M.[B] directeur général est ainsi établi.

- Des reproches sur sa gestion.

Dans ses courriels des 13 juillet 2023, 20 juillet 2023 et 2 août 2023, seuls échanges entretenus avec M. [B], M. [O] lui a imputé la responsabilité des difficultés économiques de la société et la mauvaise gestion d'un dossier prud'homal.

La matérialité de cet agissement est établie.

- La volonté de provoquer son départ, prévu dans le cadre du rachat de la société par le groupe [4]

Par lettre d'engagement du 11 avril 2023, le groupe [4] a affirmé son intention de changer la gouvernance de l'entreprise [1] dans le cadre de l'acquisition de cette dernière : " L'opération s'accompagnera d'une refonte globale de la gouvernance des sociétés du groupe, laquelle sera assurée par [4] et son directeur général. "

Le 20 juin 2023, la société [4] a acquis la société [5] et a nommé M. [O] au poste de président.

Il est établi que, dès le 26 juin 2023, M. [B] était seulement destinataire en copie des échanges entre les principales entités décisionnaires de la société, sans être associé aux décisions.

Il résulte du post linkedIn de M. [C], salarié de la société, que, dès le 27 juin 2023, : " suite à la réunion de ce matin, on a tous semblé comprendre que ton avenir ne s'écrirait pas chez [14]. "

Par courrier de son conseil des 6 et 24 juillet 2024 et par courriels des 13 juillet, 14 juillet et 23 juillet 2024, M.[B] a dénoncé être victime de harcèlement moral de la part de M. [O], en identifiant de nombreuses situations précises d'exclusions et de retrait d'attributions.

M.[O] a contesté ces faits, sans apporter de réponse aux demandes de clarifications du salarié sur sa place dans la nouvelle organisation et en lui attribuant l'entière responsabilité de la situation financière de la société et de l'issue compromise d'un dossier prud'homal.

Est ainsi établie la matérialité tant de l'intention préalable du groupe [4] de changer la direction du groupe que des actions visant à provoquer la rupture du contrat de travail de M. [B].

En conséquence, ces agissements réitérés, fussent-ils concentrés sur une courte période, aucune durée minimale n'étant requise, portent atteintes aux droits et à la dignité de M. [B] et sont de nature à compromettre son avenir professionnel.

La cour retient que les faits présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il incombe dès lors à l'employeur d'apporter la preuve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.

Si, par courriel du 13 juillet 2023, M. [O] a justifié le retrait des responsabilités de M. [B] par la nécessité de redresser la situation de la société, les éléments versés ne permettent pas de retenir que la reprise de la direction de la société impliquait la mise à l'écart de M. [B], ni d'établir que la situation de la société était imputable, en tout ou partie, à M. [B].

Il est au contraire relevé que lors de l'embauche de M. [B] en 2021, la société se trouvait déjà dans une situation économique difficile, et que 8 mois avant son licenciement, la situation de la société s'était améliorée, les pertes étant moins importantes, le chiffre d'affaires étant supérieur et les pertes d'exploitations ayant diminué.

Il est alors constaté qu'après une année de gestion de M. [B], la situation économique de la société s'était améliorée.

Le retrait des responsabilités n'est alors pas justifié par des raisons objectives.

De surcroit, si l'employeur peut en exécution de son pouvoir de direction, donner des instructions et en contrôler le respect, les reproches adressés par M. [O] ne permettent pas de caractériser un manquement du salarié, ni aux instructions reçues ni à ses obligations contractuelles.

Les reproches formulés ne relèvent pas davantage de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction.

Du tout, il résulte que le harcèlement dénoncé par M. [B], avant son licenciement, est caractérisé.

La cour retient d'une première part que M. [B] a été victime de harcèlement, de deuxième part, qu'il a dénoncé ces faits de harcèlement et de troisième part, que le licenciement est intervenu très rapidement après la dénonciation des faits de harcèlement.

Il résulte de ce déroulé factuel que le licenciement a constitué une mesure de rétorsion aux faits de harcèlement ainsi dénoncés.

Par arrêt infirmatif, le licenciement de M. [B] est jugé nul comme résultant de la dénonciation par le salarié des faits de harcèlement dont il a été victime.

II - Sur les prétentions pécuniaires du salarié

Sur l'indemnité pour licenciement nul

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou que celle-ci est impossible, le barème indemnitaire défini à l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas applicable, le juge octroyant une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

M. [B] justifie avoir été au chômage jusqu'à fin septembre 2025 et n'avoir tiré aucun revenu de sa société à fin avril 2025, soit des revenus limités au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi pendant deux ans.

Par arrêt infirmatif, la société [5] est condamnée à payer à M. [B] la somme de 100.000 euros brut, soit 8 mois de salaire, de ce chef.

Sur la réparation du harcèlement moral

La cour a jugé que le harcèlement moral subi par M. [B] est caractérisé.

M. [B] a subi un préjudice moral résultant de la multiplication, sur une courte durée, de reproches graves, infondés, exprimés en des termes accusateurs et tendant à remettre en cause ses compétences, et de la remise en cause publique de ses fonctions.

Le salarié établit avoir eu recours à un traitement antidépresseur, conséquence du harcèlement dont il a été victime, ce dont il résulte un préjudice moral distinct.

Par arrêt infirmatif, la société [5] est condamnée à payer à M. [B] la somme de 10.000 euros net de ce chef.

Sur le non-respect de la priorité de réembauchage

Selon l'article L.1233-45 du code du travail : " le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. "

Par courrier du 17 janvier 2024, M. [B] a demandé à la société [5] de bénéficier de sa priorité de réembauchage sur le poste de directeur général basé à [Localité 4].

Cette demande a été refusée au motif que le poste était ouvert par la société [8], et non par la société [5], seule concernée par la priorité.

Toutefois, l'offre d'emploi avait été mise en ligne sur le site internet de la société [5] et mentionnait le sigle [5], sans mention d'une société tierce dans l'annonce.

Ce dont il résulte que M. [B] est fondé à se prévaloir de sa priorité de réembauchage.

Le non-respect par [5] de son obligation a privé M. [B] de ce poste, le maintenant ainsi au chômage.

Par arrêt infirmatif, la société [5] est condamnée à payer à M. [B] la somme de 7.000 euros net de ce chef.

III - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement de première instance étant infirmé en toutes ses dispositions, il le sera également sur les dépens et les frais non répétibles de procédure.

La société [5], qui succombe en appel, est condamnée aux dépens de la procédure, de première instance et d'appel, et à payer à M. [B] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 septembre 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Auch ;

Et, statuant a nouveau et, y ajoutant,

JUGE que le licenciement de M. [T] [B] est nul ;

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [T] [B] la somme de 100 000 euros brut d'indemnité pour licenciement nul ;

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [T] [B] la somme de 10 000 euros au titre du harcèlement moral ;

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [T] [B] la somme de 7 000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens de la procédure, de première instance et d'appel ;

RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation, et que les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [T] [B] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [5] de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,