Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 18

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 26 novembre 2004), que Mme X... a été embauchée, le 29 août 1983, en qualité de surveillante de nuit par l'association Elisa, aux droits de laquelle vient l'ADAPEI de la Nièvre, au coefficient 242 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire sur la base du coefficient 409 à compter du 1er septembre 1994, 415 à compter du 1er septembre 1996 et 425 au 1er septembre 1999 ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes retient "qu'au vu de la convention collective applicable,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Solstices le 14 septembre 1994 en qualité d'aide médico-psychologique ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et soutenant qu'il avait travaillé à temps plein, il a saisi le conseil de prud'hommes le 6 mars 2001 ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 et les annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que M. X... et onze autres salariés de l'association Les Papillons Blancs d'Albertville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés supplémentaires annuels par application des annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour accorder aux salariés les jours de congés supplémentaires revendiqués, la cour d'appel a retenu que, si l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paula Da X..., engagé le 23 janvier 1991 en qualité d'animateur par l'ADAPEI des Alpes-Maritimes, est parti à la retraite le 31 décembre 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base de six mois de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que M. Da X... exerçait au sein de la clinique Dupré,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 04-45.812 à R 04-45.823 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés des services généraux de l'association Anais espoir et vie qui bénéficient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de 9 jours de congés supplémentaires par an, disposaient en vertu d'un usage du même nombre de jour de congés supplémentaires que le personnel éducatif, soit 18 jours par an ; qu'à la suite des accords collectifs pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, en notamment après l'accord d'établissement du 15 décembre 1999, ces salariés…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 223-11du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Maison d'enfants de Lauwin Planque en qualité de moniteur-éducateur le 1er juillet 1989 et classé éducateur spécialisé par avenant du 30 juin 1995, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 26 mars 2002 ; qu'il a demandé à son retour le 27 mars 2002 six jours de congés payés annuels supplémentaires du 27 mars au 3 avril 2002 ; que suite à la décision de l'employeur de ne lui

Et sur la recevabilité des mémoires en demande contestée par la défense : Attendu que chaque demandeur a adressé un mémoire ampliatif comportant sa signature ; que les mémoires des quatre salariés sont donc recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... et M.

Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'UDAF de Paris le 3 juillet 2000, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 3 juin 2001, par contrat à durée indéterminée, en qualité de déléguée à la tutelle ; qu'elle aurait dû bénéficier d'un échelon conventionnel d'avancement de 2 % le 3 juillet 2002, par application de l'article 25 de la Convention collective de l'union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971, dans sa rédaction de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 ; que cependant, par un nouvel avenant n° 200-1 du 5 novembre 1999, l'avancement conventionnel a été gelé pour une période de douze mois à partir du 1er janvier 2000 ; qu'en application de cet accord, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme employeur a été placé en redressement judiciaire par décision du 2 septembre 2002 ; que l'AGS est intervenue dans l'instance ; Attendu que pour décider que ladite convention collective était applicable à l'ORPH et que les créances salariales antérieures à la procédure collective devaient bénéficier de la…

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2005, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.