Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-44.722

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-44.722

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé le 10 juin 2004 par Mmes X..., Y... et Z... et M. A... contre le jugement rendu le 6 mai 2002 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, après que leur appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mars 2004 qui leur a été notifié respectivement respectivement les 11, 13 et 14 mai suivant ; qu'il est donc recevable ; qu'aucun pourvoi n'a été en revanche formé au nom du syndicat CFDT ; Et sur la recevabilité des mémoires en demande contestée par la défense : Attendu que chaque demandeur a adressé un mémoire ampliatif comportant sa signature ; que les mémoires des quatre salariés sont donc recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à…