Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-42.500
Mots-clés droit social
Primes / variable • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/06/2006
- Numéro d'affaire
- 04-42.500
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 et les annexes 4 et 5 de la convention collective nationa…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 et les annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que M. X... et onze autres salariés de l'association Les Papillons Blancs d'Albertville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés supplémentaires annuels par application des annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour accorder aux salariés les jours de congés supplémentaires revendiqués, la cour d'appel a retenu que, si l'annexe n° 10 porte "dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes", ses titres portent : "conditions particulières au…