Entreprises de prévention et de sécurité – page 5

1°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence unité sécurité privée, 2°/ à la société AIS Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Terroir, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'association Unédic délégation AGS IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au syndicat Sud solidaires - prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

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Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société ICTS France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3. Par avenant du 1er janvier 2018, le salarié a été affecté au poste d'adjoint au directeur des opérations avec une période d'essai de six mois renouvelée jusqu'au 31 août 2018.

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de cet agrément ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, dès lors qu'il appartenait à l'employeur, s'il souhaitait supprimer ces éléments de rémunération, de mettre en œuvre la procédure de licenciement de ce salarié protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté ; que l'annexe VIII cesse de s'appliquer aux personnels concernés dès qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire ; que pour débouter M.

Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° H 23-17.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-17.785 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. [W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-20.689 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kobra sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kobra sécurité, 3°/ à l'AGS-CGEA de la Martinique, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M.

Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° S 23-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société DMH sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.977 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.