Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 9

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction; Attendu que pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par Mme X...

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... ayant relevé appel.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X... ayant saisi la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. Frédéric X... ayant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. X..., licencié par M. Y...

été mise à la charge de M. X..., dans les conditions prévues par l'article R. 516-3 du Code du travail, le moyen tiré de la péremption ne pouvait prospérer ; que la société AGI ne pouvait davantage opposer au salarié une transaction, restée à l'état de projet, sur le principe duquel M. X... avait donné son accord, en y inscrivant cependant des réserves concernant précisément la procédure pendante devant la juridiction prud'homale, et qu'elle-même n'a jamais signée ni exécutée .

expressément à la charge des parties aucune diligence, a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, il incombait aux parties de faire revenir l'affaire au rôle, de sorte que l'arrêt attaqué, qui considère que M. Y... n'était assujetti à aucune diligence particulière, a violé les articles 379 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption d'instance a été définitivement écartée par arrêt de cette cour du 3 juillet 1990 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. X... a, le 24 novembre 1986.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer périmée l'instance prud'homale opposant M.

et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoit la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se sont abstenues, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'ayant été expressément mise à la charge du salarié, aucun délai de péremption n'avait pu courir contre lui .

Vu l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'embauché par la société IBSE le 15 juin 1977, M. X... a été licencié le 20 octobre 1977 ; que, par jugement du 30 mai 1980, le conseil de prud'hommes de Grenoble a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, avant dire droit sur.

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt.