Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 9

le conseiller Ransac, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de l'AAPEI Association Auboise d'Amis et de Parents pour le soutien des Enfants Inadapté, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Agence France vigile, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. Frédéric X...

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M.

122-12 du Code du travail, le salarié était fondé à s'adresser à son deuxième employeur, tenu aux obligations incombant au premier employeur, conformément à l'article L. 122-12-1 du même code, pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de salaire pour la période litigieuse ; Attendu, ensuite, qu'aucune diligence n'ayant été mise à la charge de M. X..., dans les conditions prévues par l'article R. 516-3 du Code du travail, le moyen tiré de la péremption ne pouvait prospérer ; que la société AGI ne pouvait davantage opposer au salarié une transaction, restée à l'état de projet, sur le principe duquel M. X...

Attendu que la société CPL reproche également à l'arrêt d'avoir dit que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors, selon le moyen, que, d'une part, si toutes les lois de procédure sont d'application immédiate, un décret ne saurait avoir un effet rétroactif, de sorte que l'arrêt attaqué, qui considère que le conseil de prud'hommes n'avait mis expressément à la charge des parties aucune diligence, a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, il incombait aux parties de faire revenir l'affaire au rôle, de sorte que l'arrêt attaqué, qui considère que M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Courtaud et Associés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. X...

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de M. De Potter, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer périmée l'instance prud'homale opposant M.

; que la cour d'appel devait donc rechercher si un arrêt de sursis à statuer avait été rendu jusqu'à décision définitive au pénal et si l'appelant avait accompli les diligences nécessaires à suspendre l'exception de péremption d'instance ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R.

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IBSE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'embauché par la société IBSE le 15 juin 1977, M. X...

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale.

B..., que celui-ci dûment convoqué à l'audience de la cour d'appel, n'a ni comparu, ni conclu ; qu'il suit de là que M. B... s'est abstenu pendant plus de deux ans d'accomplir la diligence que la cour d'appel lui avait imposée, comparaître ou bien encore conclure ; qu'en refusant dans de telles conditions de constater l'acquisition de la péremption d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article R.