Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 94-41.608

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1995

Numéro d'affaire

94-41.608

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'AAPEI Association Auboise d'Amis et de Parents pour le soutien des Enfants Inadaptés, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de l'AAPEI Association Auboise d'Amis et de Parents pour le soutien d…