Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 10

acquisition de la péremption d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoit la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se sont abstenues pendant le délai de deux ans de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction .

1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R. 516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, d'autre part, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 du jugement du 12 juillet 1983, que la péremption était régie dès le prononcé du jugement par les dispositions de l'article R. 516-3 précité ; que, résultant des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société, aucun délai de péremption n'avait pu courir contre elle .

. Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X... ayant attrait son.

sociale de la Cour de Cassation, en application des articles R. 516-4 et R. 516-3 du Code du travail que "les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime" et que "le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier", qu'il peut exister des motifs légitimes d'absence et que M. B... exposait dans sa lettre adressée au conseil de prud'hommes qu'il serait absent en raison de la fermeture annuelle de son établissement à la date de tentative de conciliation .

attaqué qui viole les articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se trouve dès lors dépourvu de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait adressé entre 1981 et 1983 au conseiller rapporteur plusieurs courriers dont il résultait que celle-ci avait clairement manifesté sa volonté de conduire l'instance à son terme dans des délais convenables .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Comex Data, devenue X... France, à laquelle a succédé la société Sodelec, dans un litige les opposant à M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que plus de deux années s'étaient écoulées entre le 3 octobre 1980, date de la dernière.

jugement du 14 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance introduite le 10 novembre 1978, l'arrêt énonce qu'est intervenue le 2 août 1979 une décision par laquelle le bureau de jugement n'a fait que renvoyer l'affaire sine die, que, cette décision n'entrant pas dans les prévisions de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption a commencé à courir et est venu à expiration le 2 août 1981 .

Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret ; Attendu que pour accueillir l'exception de péremption d'instance opposée par l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, par un premier jugement en.

ans, la cour d'appel a, d'office, retenu les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail, lesquelles figurant au chapitre 6 dudit code intitulé " procédure devant les conseils de prud'hommes " ne peuvent recevoir application que devant les juridictions de première instance, les dispositions des articles 931 et suivants, relatives à la procédure sans représentation obligatoire, ne contenant aucune dérogation aux dispositions des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'instance en matière prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, saisie d'un appel de M. Y...

dispositions des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que résultant de la décision des premiers juges ayant rejeté l'exception de péremption de l'instance que celle-ci se poursuivait, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que la cour d'appel a décidé, en faisant une exacte application des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement déféré, qui.