Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-42.379

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-42.379

Résumé

L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction et aucune diligence particulière n'ayant été mise à la charge des parties les juges du fond ont à bon droit décidé que l'instance commencée le 3 mars 1981 n'était pas périmée à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société Joly dans ses conclusions du 11 octobre 1984, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les textes de procédure sont d'application immédiate aux instances en cours et qu'en l'espèce aucune modification n'ayant été apportée au délai de deux ans de la péremption d'instance fixé par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constatait que les salariés invités à effectuer les diligences afférentes à la saisine du bureau de jugement après l'échec de l'audience de conciliation du 3 mars 1981 étaient restés inactifs au moins jusqu'au 6 décembre 1983, a violé les articles R. 516-3 du Code du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et que d'au…