Code du travail
Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 516-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-42.379
Cour de cassationrestés inactifs au moins jusqu'au 6 décembre 1983, a violé les articles R. 516-3 du Code du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et que d'autre part, il est constant que les diligences correspondant aux prévisions de l'article R. 516-3 nouveau d'application immédiate n'ont pas été effectuées dans les deux ans ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des injonctions faites par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-42.379
restés inactifs au moins jusqu'au 6 décembre 1983, a violé les articles R. 516-3 du Code du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et que d'autre part, il est constant que les diligences correspondant aux prévisions de l'article R. 516-3 nouveau d'application immédiate n'ont pas été effectuées dans les deux ans ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des injonctions faites par le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 82-42.585
Cour de cassationSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 82-42.585
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.463
Cour de cassation1382 DU CODE CIVIL, 455, 695, 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE LA SOMME DE 1500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT DEGENERER.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.463
1382 DU CODE CIVIL, 455, 695, 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE LA SOMME DE 1500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT DEGENERER.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1980, 78-41.713
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-2, R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455, 542 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SONACOTRA A PAYER CERTAINES SOMMES A SON ANCIEN Y... MARIE, ET, STATUANT AU FOND, A X... CELUI-CI DE SES DEMANDES .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1980, 78-41.713
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-2, R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455, 542 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SONACOTRA A PAYER CERTAINES SOMMES A SON ANCIEN Y... MARIE, ET, STATUANT AU FOND, A X... CELUI-CI DE SES DEMANDES .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1979, 78-40.079
Cour de cassationARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 695 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAUMELLE, NON SEULEMENT AUX DEPENS, MAIS ENCORE A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELLE-CI AUCUNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, ALORS QU'AU SURPLUS IL LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1979, 78-40.079
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 695 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAUMELLE, NON SEULEMENT AUX DEPENS, MAIS ENCORE A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELLE-CI AUCUNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, ALORS QU'AU SURPLUS IL LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 516-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.